Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 janvier 2020, n° 18-14.861

Extrait des motifs

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que l'arrêt du 9 octobre 2019 condamne la société Globalease à payer à la société Le Crédit lyonnais une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que cette seconde société n'a demandé qu'une somme de 1 500 euros à ce titre ; qu'en outre, l'arrêt condamne, sur le même fondement, la société Cabinet Cerutti à payer la somme de 3 000 euros au profit de la société BNP Paribas Lease Group, alors que cette dernière n'a formé aucune demande contre cette partie ; qu'enfin, l'arrêt ne statue pas sur la demande d'indemnité procédurale formée par la société BNP Paribas Leas

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 462554 décisions