Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 janvier 2020, n° 18-22.462

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00013

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 621-41 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 15 décembre 1993, la société Banque française commerciale de l'Océan indien (la banque) a assigné la Serca en paiement du solde d'un compte débiteur et en remboursement de prêts ; qu'en cours d'instance, le 14 décembre 1994, la Serca a été mise en redressement judiciaire ; que la banque a déclaré sa créance ; que le 18 octobre 1995, la Serca a bénéficié d'un plan de continuation d'une durée de dix ans qui a pris fin le 17 octobre 2005 ; qu'un jugement du 9 juillet 1997, confirmé par un arrêt du 5 septembre 2008, a constaté que la banque était créancière de la Serca à concurrence de la somme totale de 4 307 879,36 francs, soit 656 731,97 euros, outre les intérêts, et a ordonné l'inscription de cette créance sur l'état des créances ; que par un procès-verbal du 6 juillet 2016, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution sur des sommes appartenant à la Serca, afin de recouvrer sa créance au titre des intérêts ; que la Serca a contesté la saisie devant le juge de l'exécution, au motif que cette mesure d'exécution forcée n'était pas fondée sur un titre exécutoire ;

Attendu que, pour dire que le jugement du 9 juillet 1997 constitue un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, l'arrêt retient, d'abord, que ce jugement, rendu sur une assignation en paiement délivrée par la banque le 15 décembre 1993, ne peut être qualifié de jugement d'admission de créance à la procédure collective, quand bien même il viserait la déclaration de créance dans son dispositif, et que, conformément aux articles 47 et 101 de la loi du 25 janvier 1985, ce jugement a constaté les créances de la banque en statuant au fond sur les contestations élevées par la Serca ; que l'arrêt retient, ensuite, que ce jugement constitue un titre exécutoire, dès lors qu'il constate une créance liquide, que le créancier et le débiteur sont précisément identifiés et que le montant de la créance en principal est évalué en argent, conformément aux dispositions de l'article L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution ; que l'arrêt retient encore que, si ce jugement ne pouvait que constater une créance, et non porter condamnation compte tenu de la procédure collective en cours, cette créance est toutefois devenue exigible dès la fin du plan de continuation qui a permis à la banque de recouvrer son droit individuel de poursuite à l'égard de la Serca ; que l'arrêt ajoute qu'exiger que la décision juridictionnelle contienne formellement une condamnation pour lui conférer la valeur de titre exécutoire, ce que ne pose pas la loi, reviendrait à nier le caractère exécutoire des actes notariés par exemple ; que l'arrêt en déduit qu'il résulte du jugement du 9 juillet 1997 une obligation, pour la Serca, de payer à la banque une somme liquide et exigible, de sorte que cette décision peut servir de fondement à la mise en oeuvre de la saisie-attribution contestée ;

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen :

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 621-41 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la décision rendue par une juridiction après reprise régulière d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture, laquelle instance tend uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant dans le cadre de la procédure collective, à l'exclusion de toute condamnation du débiteur, ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d'exécution forcée pratiquée par le créancier à l'égard du débiteur, la cour d'appel, qui a relevé que le jugement du 9 juillet 1997 avait été rendu par un tribunal saisi avant l'ouverture de la procédure collective de la Serca et devant lequel l'instance avait été régulièrement reprise, a violé les textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugé soulevée par la Banque française commerciale de l'Océan indien, l'arrêt rendu le 16 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
  • Condamne la société Banque française commerciale de l'Océan indien aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Serca la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 janvier 2020, n° 18-22.462 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00013 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-X0JV8FSE