CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 janvier 2020, n° 18-22.462
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00013
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 621-41 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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