Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 3 décembre 2020, n° 19-25.784

Extrait des motifs

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° U 19-25.784 et M 19-25.823 sont joints. Sur le pourvoi n° M 19-25.823 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 2. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés ; Sur le pourvoi n° U 19-25.784 3. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 4. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par un

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 608552 décisions
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• 607509 décisions