Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 septembre 2020, n° 19-17.791

Extrait des motifs

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société SNI Invest de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme G.... Jonction 2. En raison de leur connexité les pourvois n° F 19-17.791 et H 19-17.792 sont joints. Sur le pourvoi n° F 19-17.791 : 3. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 4. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Sur le pourvoi n° H 19-17.792 : Vu l'article 612 du code de procédure civile : 5. Conformément à l'ar

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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