Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 décembre 2020, n° 19-20.903

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 5, alinéa 2, de la loi du 21 juillet 1865 : 3. Aux termes du premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 4. Aux termes du second, le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit. 5. Pour déclarer irrecevable la demande de l'ASL, l'arrêt retient, par motifs propres, que, si l'ASL verse aux débats ses statuts du 18 juin 1991, son avis de constitution envoyé à un journal d'annonces légales le 9 décembre 1996, ainsi que la confirmation de l'insertion de cette consti

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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