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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 décembre 2020, n° 19-20.903

ECLI:FR:CCASS:2020:C300951

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 5, alinéa 2, de la loi du 21 juillet 1865 : 3. Aux termes du premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 4. Aux termes du second, le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit. 5. Pour déclarer irrecevable la demande de l'ASL, l'arrêt retient, par motifs propres, que, si l'ASL verse aux débats ses statuts du 18 juin 1991, son avis de constitution envoyé à un journal d'annonces légales le 9 décembre 1996, ainsi que la confirmation de l'insertion de cette consti

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 mars 2019), l'association syndicale libre du lotissement Les Monts caraïbes (l'ASL) ayant assigné M. et Mme S..., propriétaires d'un lot dans ce lotissement, en paiement de charges afférentes à l'entretien des voies et équipements communs, ceux-ci ont soulevé l'irrecevabilité de la demande à défaut pour l'ASL d'avoir été constituée de l'accord unanime des associés.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches

Ce que soutenait le demandeur

2L'ASL fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors :

« 4°/ que dans le cas d'un lotissement, le consentement unanime et écrit requis pour la constitution d'une association syndicale libre se trouve réalisé du seul fait que les premiers acquéreurs se sont engagés, en signant leur acte d'acquisition, à respecter les conditions et charges résultant de sa création, telles qu'elle s'infèrent de ses statuts lorsque ceux-ci ont été préalablement mis au point ; qu'en considérant que les mentions de l'acte notarié de vente du 22 décembre 1994, par lequel le lotisseur, M. O... H... , avait vendu le lot n° 8 du lotissement aux auteurs des époux S..., les époux L..., étaient impuissantes à établir que les époux L... avaient donné leur consentement écrit à la création de l'ASL Les Monts caraïbes, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, les clauses de cet acte stipulant que la vente avait lieu sous les charges et conditions résultant notamment des statuts de l'association syndicale libre, dont l'acquéreur reconnaissait avoir reçu un exemplaire, et qui rendaient obligatoirement membres de l'association tous les propriétaires de lots dépendant du lotissement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 5 de la loi du 21 juillet 1865 et 3 du décret du 18 décembre 1927, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et 3 du décret du 3 mai 2006, ainsi qu'au regard de l'article R. 315-6, devenu R. 442-7, du code de l'urbanisme ;

5°/ que lorsque les statuts d'une association syndicale libre prévoient sa constitution dès la première vente de l'un des lots, la condition relative au consentement unanime de ses fondateurs est nécessairement réalisée dès lors qu'il est justifié, outre du consentement du lotisseur, de celui de l'un des acquéreurs initiaux ; qu'en considérant que le consentement exprimé par les époux L... dans l'acte de vente du 22 décembre 1994 ne pouvait faire preuve à lui seul de la constitution régulière de l'ASL exposante, faute de démonstration que tous les autres acquéreurs originels des dix lots du lotissement avaient eux aussi consenti à sa création, après avoir pourtant relevé que l'article 1er des statuts de l'ASL stipulait que cette association existerait dès la signature du premier acte authentique de vente, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 5 de la loi du 21 juillet 1865 et 3 du décret du 18 décembre 1927, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et 3 du décret du 3 mai 2006. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 5, alinéa 2, de la loi du 21 juillet 1865 :

3Aux termes du premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

4Aux termes du second, le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit.

5Pour déclarer irrecevable la demande de l'ASL, l'arrêt retient, par motifs propres, que, si l'ASL verse aux débats ses statuts du 18 juin 1991, son avis de constitution envoyé à un journal d'annonces légales le 9 décembre 1996, ainsi que la confirmation de l'insertion de cette constitution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, ces pièces ne présument pas de la régularité de la constitution de l'ASL et qu'en ne démontrant pas avoir recueilli le consentement unanime des associés, l'ASL ne justifie pas avoir été régulièrement constituée.

6Elle retient également, par motifs adoptés, qu'il n'est pas démontré que la création d'une association syndicale libre était prescrite par l'arrêté de lotir, que l'ASL ne produit pas le cahier des charges du lotissement, de sorte qu'il n'est pas établi que ce cahier des charges imposait aux acquéreurs de créer une association syndicale libre, et que, s'il résulte de l'acte notarié de vente 22 décembre 1994 qu'ont été communiqués à M. et Mme L..., auteur de M. et Mme S..., l'arrêté municipal autorisant le lotissement et l'arrêté modificatif, les statuts de l'association syndicale et le cahier des charges du lotissement, et qu'il était mentionné que la répartition des frais d'entretien des équipements communs serait gérée par l'association syndicale du lotissement, ces simples mentions sont insuffisantes pour considérer que M. et Mme L... ont donné leur consentement écrit à la création de l'ASL.

7L'arrêt ajoute que les statuts de l'ASL du 18 juin 1991 prévoyaient qu'étaient membres de plein droit de l'association tous propriétaires, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, de l'un des lots divis du lotissement, de sorte que, même à supposer que les références à l'ASL dans cet acte de vente du 22 décembre 1994 soient suffisantes pour caractériser le consentement écrit de M. et Mme L... à la création de l'ASL, encore faudrait-il qu'il soit démontré que l'ensemble des associés, donc les acheteurs originels des dix lots du lotissement, aient consenti par écrit à la création de l'ASL.

8En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le consentement par écrit de M. et Mme L... à la création de l'association syndicale ne résultait pas des stipulations de leur acte de vente qui prévoyait que celle-ci aurait lieu sous les charges et conditions résultant des statuts de l'association syndicale libre, annexés à cet acte, lesquels rendaient membres de l'association tous les propriétaires de lots, la cour d'appel, qui a constaté que les statuts de l'ASL prévoyaient que l'association existerait dès la signature du premier acte authentique de vente, n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
  • Condamne M. et Mme S... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme S... et les condamne à payer à l'association syndicale libre du lotissement Les Monts caraïbes la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 décembre 2020, n° 19-20.903 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300951 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9JD1G1F1