Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation plénière de chambre), 17 décembre 2020, n° 18-24.823
ECLI:FR:CCASS:2020:C300942
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant retenu à bon droit que les violences commises par le fils de la locataire à l'encontre des employés du bailleur et réitérées après une première condamnation pénale constituaient des manquements à l'obligation d'usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit et que le lieu de commission des violences importait peu dès lors que les victimes étaient des agents du bailleur, une cour d'appel en a souverainement déduit que la gravité des troubles ainsi constatés justifiait la résiliation du bail
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