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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 3 décembre 2020, n° 19-15.823

ECLI:FR:CCASS:2020:C300933

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil et L. 422-21, I, 5° du code de l'environnement : 5. Aux termes du premier de ces textes, la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif. 6. Selon le second, tel qu'il résulte de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012, les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé, acquéreurs d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à celle-ci à la date de sa création. 7. Pour condamner l'ACCA à reconnaître à MM. V... la qualité de membres de droit, l'arrêt relève que MM. V..., propriétaires d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 janvier 2019), après avoir chacun acquis, respectivement le 1er avril 1989 et le 24 mars 1990, une parcelle de terre dont les droits de chasse avaient été apportés à l'association communale de chasse agréée d'Ecot (l'ACCA), créée en 1972, MM. X... et B... V... , tous deux titulaires d'un permis de chasser, ont, par lettres des 4 septembre et 15 novembre 2013, sollicité leur admission en qualité de membres de droit de cette association, en application de l'article L. 422-21, I, 5° du code de l'environnement.

2Leur demande a été rejetée par le président de l'ACCA.

3Par acte du 18 février 2014, MM. V... ont assigné l'ACCA en reconnaissance, sous astreinte, de la qualité de membres de droit.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4L'ACCA fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'en l'absence de disposition contraire, la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 ne disposant que pour l'avenir, L. 422-21, I, 5° du code de l'environnement qui en est issu ne s'applique qu'aux acquisitions réalisées postérieurement à son entrée en vigueur ; qu'en jugeant cette disposition applicable à des acquisitions réalisées antérieurement à son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble l'article 2 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2 du code civil et L. 422-21, I, 5° du code de l'environnement :

5Aux termes du premier de ces textes, la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif.

6Selon le second, tel qu'il résulte de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012, les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé, acquéreurs d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à celle-ci à la date de sa création.

7Pour condamner l'ACCA à reconnaître à MM. V... la qualité de membres de droit, l'arrêt relève que MM. V..., propriétaires depuis 1989 et 1990, par suite de cessions antérieures à l'entrée en vigueur des modifications de la liste légale des adhérents, se prévalent des modalités d'accès aux ACCA résultant de l'article 17 de la loi du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique, qui a ajouté à l'article L. 422-21, I, du code précité un 5° conférant la qualité de membres de droit aux acquéreurs de parcelles et retient qu'à défaut de dispositions contraires, et sans pour autant contrevenir à l'article 2 du code civil, la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations en cours et qu'il importe peu que les candidats aient acquis leur terrain avant ou après sa promulgation, dès lors que ses dispositions imposent aux associations d'admettre comme membres les personnes qui remplissent l'une au moins des conditions posées aux 1° à 5° de l'article L. 422-21, I, précité.

8En statuant ainsi, alors que l'article L. 422-21, I, 5° du code de l'environnement ne s'applique qu'aux acquisitions de terrains postérieures à son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
  • Condamne l'association communale de chasse agréée d'Ecot aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Association communale de chasse agréée d'Ecot et la condamne à payer aux consorts V... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 3 décembre 2020, n° 19-15.823 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300933 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8P08RFHC