Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2Le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter la demande du syndicat, alors « que les juges du fond doivent examiner, même sommairement, les pièces régulièrement versées aux débats par les parties ; qu'en n'examinant à aucun moment, même sommairement, les procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé les comptes et voté les budgets des exercices au titre desquels les charges étaient réclamées, et les appels de fonds et le décompte de charges de M. D... actualisé au 7 février 2018, cependant que ces pièces étaient régulièrement versées aux débats, le juge d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
3Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
4Pour rejeter la demande, le jugement retient que, si aucun texte n'impose de joindre aux procès-verbaux d'assemblées générales ou à l'assignation le budget prévisionnel dans son entier, il n'en demeure pas moins que tout copropriétaire est en droit de connaître, afin de l'apprécier voire de le critiquer, le détail de la répartition des charges en sorte qu'il lui soit possible d'identifier à quels postes de charges les provisions trimestrielles se rapportent et que le syndicat n'apporte pas la preuve de l'envoi à M. D... et de la réception par celui-ci des appels de fonds pour les exercices 2017 et 2018 et du décompte de charges, aucun récépissé n'était versé aux débats, ce manquement étant de nature à rendre impossible la connaissance exacte des postes à répartir entre les différents copropriétaires.
5En statuant ainsi, sans examiner, même sommairement, les procès-verbaux des assemblées générales des 5 avril 2016 et 31 mars 2017, le décompte de charges pour l'exercice 2016 et les appels de fonds du 1er octobre 2017 au 31 mars 2018 qui étaient versés aux débats et dont le syndicat soutenait qu'ils permettaient de connaître le montant de la quote-part de charges de M. D... en fonction de ses tantièmes pour chaque poste de dépense, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.