Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Les sociétés Tibet et Groupe Vog font grief à l'arrêt de prononcer, aux torts partagés, la résiliation judiciaire du bail et de rejeter leurs demandes en réparation de leur préjudice de jouissance et de celui consécutif à la perte de leur fonds de commerce et de condamner la société Tibet à payer à Mme F..., ès qualités d'administrateur provisoire de l'indivision P..., une somme au titre des loyers et charges, alors « que le preneur à bail a l'obligation de payer le loyer et les charges liées à la location ainsi que de préserver la chose louée de toute altération ou dégradation ; qu'il n'est en revanche pas tenu, sauf clause expresse en ce sens, d'occuper effectivement les locaux loués ; qu'en l'espèce, pour prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts partagés, la cour d'appel a estimé qu'en « quittant les locaux loués alors même que l'exercice de l'activité commerciale n'était pas entravée, la preneuse a également commis une faute grave » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1728 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1184, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1728 du code civil :
5Il résulte de ces textes que la résiliation judiciaire d'un bail commercial pour défaut d'exploitation des locaux ne peut être prononcée si aucune stipulation expresse du bail ne fait obligation au preneur d'exploiter son fonds de commerce dans les lieux loués.
6Pour prononcer la résiliation du bail aux torts partagés, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'en cessant toute exploitation et en quittant les locaux loués, alors même que l'exercice de l'activité commerciale n'était pas entravée, la preneuse a commis une faute grave.
7En statuant ainsi, après avoir constaté, par motifs adoptés, que le contrat de bail ne comportait aucune obligation d'exploitation permanente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.