ECLI:FR:CCASS:2020:C300910
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7. L'arrêt condamne la société [...] aux dépens et au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 8. En statuant ainsi, alors que, saisie d'une action dirigée contre le liquidateur judiciaire de la SCI Haugar, pris en cette seule qualité, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, a
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 31 décembre 2018), un jugement du 9 décembre 2016 a placé la société civile immobilière Haugar (la SCI Haugar) en liquidation judiciaire. La société [...] et associés mandataires judiciaires (la société [...]) a été désignée en qualité de liquidateur.
2La société E... a déclaré une créance au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Haugar.
3Le liquidateur judiciaire a contesté cette créance.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5La société [...], prise en son nom propre, fait grief à l'arrêt de la condamner aux entiers dépens et à verser à la société E..., sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 500 euros, alors « que sort des limites du litige le juge qui, saisi d'une action dirigée contre un liquidateur judiciaire, pris en cette qualité, le condamne à titre personnel ; qu'en l'espèce, la société [...] n'était dans la cause qu'en qualité de mandataire liquidateur de la SCI Haugar, et non en son nom personnel ; qu'en condamnant pourtant la société [...] aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
6Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
7L'arrêt condamne la société [...] aux dépens et au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
8En statuant ainsi, alors que, saisie d'une action dirigée contre le liquidateur judiciaire de la SCI Haugar, pris en cette seule qualité, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
10L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
11Il y a lieu de condamner la société [...], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI Haugar, aux dépens d'appel et à verser à la société E... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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