CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 novembre 2020, n° 19-22.633
ECLI:FR:CCASS:2020:C300893
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 5. La société Icade n'ayant pas formé ses demandes contre la société Colas sur le manquement à une obligation de résultat, mais en raison des fautes qu'elle aurait commises, le moyen est sans portée.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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