Sur le moyen unique, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de garantie formulées par la société Icade contre la société Colas
Ce que soutenait le demandeur
4La société Icade fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en garantie contre la société Colas, alors :
« 1°/ que la cour d'appel a constaté que le sinistre était intervenu avant la réception de l'ouvrage à raison de l'obstruction du réseau d'évacuation des eaux de pluie par un amalgame compact de plâtre et/ou d'enduit sur un mètre de long ; qu'en excluant la responsabilité des sociétés Bec construction et Colas Midi Méditerranée malgré cette constatation caractérisant un manquement des entrepreneurs à leur obligation de résultat, laquelle emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, cependant qu'elle ne constatait pas par ailleurs l'existence d'une cause étrangère constitutive d'un cas de force majeure, a violé par refus d'application l'article 1147 (devenu l'article 1231-1) du code civil, s'agissant de la société Bec construction, et l'article 1382 (devenu l'article 1240) du même code, s'agissant de la société Colas Midi Méditerranée ;
2°/ qu'en écartant la responsabilité des sociétés Bec construction et Colas Midi Méditerranée pour cela seulement que l'insuffisance du réseau à raison de son sous dimensionnement n'était pas à l'origine du sinistre, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le constat de l'obstruction du réseau d'évacuation des eaux de pluie par un amalgame compact de plâtre et/ou d'enduit sur un mètre de long, et d'un sinistre intervenu avant réception à raison de cette obstruction, n'engageait pas la responsabilité des sociétés Bec construction et Colas Midi Méditerranée, tenues d'une obligation de résultat emportant à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, sauf le cas d'une cause étrangère constitutive d'un cas de force majeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 (devenu l'article 1231-1) du code civil, s'agissant de la société Bec construction, et l'article 1382 (devenu l'article 1240) du même code, s'agissant de la société Colas Midi Méditerranée. »
Réponse de la Cour
5La société Icade n'ayant pas formé ses demandes contre la société Colas sur le manquement à une obligation de résultat, mais en raison des fautes qu'elle aurait commises, le moyen est sans portée.