Sur le moyen unique du pourvoi n° 19-23.243, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
12La société Carrare fait grief à l'arrêt de constater que la vente de l'immeuble de [...] par la société EPI à la société Carrare le 2 mai 2002 et la conclusion, le même jour, d'un bail commercial entre les mêmes parties, ont été réalisées en fraude des droits des créanciers de la société EPI et, en conséquence, de déclarer inopposable à la procédure de liquidation judiciaire ouverte du chef de la société EPI, la vente intervenue le 2 mai 2002 entre celle-ci et la société Carrare portant sur cet immeuble, ainsi que le bail commercial conclu le même jour entre la société Carrare et la société EPI et de condamner la société Carrare à rembourser au liquidateur de la société EPI le montant des loyers versés par la société EPI à la société Carrare, alors « qu'un acte d'appauvrissement ne peut être attaqué par l'action paulienne que s'il a entraîné l'insolvabilité du débiteur ; que l'insolvabilité doit être établie tant à la date de l'acte suspect qu'à celle à laquelle l'action paulienne est exercée ; qu'en affirmant qu'il n'était « pas nécessaire que le société EPI ait été insolvable au moment des actes contestés », la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
13Selon ce texte, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.
14Pour admettre l'existence d'un fraude paulienne, l'arrêt retient que, contrairement à ce que soutient la société Carrare, il n'est pas nécessaire que la société EPI ait été insolvable au moment des actes contestés, le seul constat de l'appauvrissement de celle-ci étant suffisant pour caractériser l'élément matériel de la fraude paulienne.
15En statuant ainsi, alors qu'un acte d'appauvrissement ne peut être attaqué par l'action paulienne que s'il a entraîné l'insolvabilité, au moins apparente, du débiteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.