Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 novembre 2020, n° 19-23.243

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 13. Selon ce texte, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. 14. Pour admettre l'existence d'un fraude paulienne, l'arrêt retient que, contrairement à ce que soutient la société Carrare, il n'est pas nécessaire que la société EPI ait été insolvable au moment des actes contestés, le seul constat de l'appauvrissement de celle-ci étant suffisant pour caractériser l'élément matériel de la fraude paulienne. 15. En statuant ainsi, alors qu'un acte d'appauvrissement ne peut être attaqué par

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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