Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 19 novembre 2020, n° 19-21.469
ECLI:FR:CCASS:2020:C300882
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'affichage en mairie d'une analyse de la décision de préemption de la SAFER, prévu par l'article R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre cette décision, de sorte que l'omission de cette formalité est sans incidence sur la validité de la décision elle-même
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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