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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 novembre 2020, n° 19-20.403

ECLI:FR:CCASS:2020:C300868

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2229, devenu 2261, du code civil : 5. Selon ce texte, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. 6. Pour juger que la prescription acquisitive revendiquée n'a pu courir, l'arrêt relève que M. V... a soutenu que son oncle L... C... l'avait autorisé à construire sur son terrain et aidé à obtenir un permis de construire en lui délivrant un écrit le 4 janvier 1961 pour autoriser l'édification d'un bâtiment sur une parcelle de trois cents mètres carrés lui appartenant et en déduit que M. V... doit être considéré comme un détenteur précaire du tènement sur lequel il a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 avril 2019), Mme V... a recueilli dans la succession de son grand-oncle, P... dit L... C..., décédé le [...], deux parcelles de terre respectivement cadastrées [...] et [...] .

2Par acte du 19 septembre 2014, elle a assigné M. V..., son oncle, en démolition des constructions empiétant sur ses parcelles, suppression de la clôture et dommages-intérêts.

3M. V... a demandé reconventionnellement la reconnaissance de l'acquisition par prescription du terrain supportant sa maison, par distraction de la parcelle [...] .

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4M. V... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que la prescription est acquise dès que l'on justifie d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant trente ans ; qu'en déboutant M. V... de sa demande de reconnaissance de prescription acquisitive pour la parcelle de 300 mètres carrés supportant sa maison, en se bornant à constater qu'il avait été autorisé en 1961 à construire sur le terrain de son oncle, et sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si depuis lors cette possession utile n'était pas corroborée par des attestations de témoins et la circonstance que M. V... s'acquittât des impôts fonciers sur le bien litigieux, ainsi que des factures d'eau et de téléphone et des travaux d'amélioration depuis plus de cinquante ans, et s'il n'avait pas ainsi, par ces actes matériels de possession, manifesté sa volonté de se conduire publiquement en propriétaire de la parcelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 du code civil, devenu 2261.»

Réponse de la Cour

Vu l'article 2229, devenu 2261, du code civil :

5Selon ce texte, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

6Pour juger que la prescription acquisitive revendiquée n'a pu courir, l'arrêt relève que M. V... a soutenu que son oncle L... C... l'avait autorisé à construire sur son terrain et aidé à obtenir un permis de construire en lui délivrant un écrit le 4 janvier 1961 pour autoriser l'édification d'un bâtiment sur une parcelle de trois cents mètres carrés lui appartenant et en déduit que M. V... doit être considéré comme un détenteur précaire du tènement sur lequel il a édifié sa maison, incapable de prescrire.

7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. V... n'avait pas, par des actes matériels de possession continue, manifesté sa volonté de se conduire publiquement en propriétaire de la parcelle et des ouvrages implantés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
  • Condamne Mme V... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 2261 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 novembre 2020, n° 19-20.403 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300868 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-557YJWB0