Ce que soutenait le demandeur
4M. V... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que la prescription est acquise dès que l'on justifie d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant trente ans ; qu'en déboutant M. V... de sa demande de reconnaissance de prescription acquisitive pour la parcelle de 300 mètres carrés supportant sa maison, en se bornant à constater qu'il avait été autorisé en 1961 à construire sur le terrain de son oncle, et sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si depuis lors cette possession utile n'était pas corroborée par des attestations de témoins et la circonstance que M. V... s'acquittât des impôts fonciers sur le bien litigieux, ainsi que des factures d'eau et de téléphone et des travaux d'amélioration depuis plus de cinquante ans, et s'il n'avait pas ainsi, par ces actes matériels de possession, manifesté sa volonté de se conduire publiquement en propriétaire de la parcelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 du code civil, devenu 2261.»
Réponse de la Cour
Vu l'article 2229, devenu 2261, du code civil :
5Selon ce texte, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
6Pour juger que la prescription acquisitive revendiquée n'a pu courir, l'arrêt relève que M. V... a soutenu que son oncle L... C... l'avait autorisé à construire sur son terrain et aidé à obtenir un permis de construire en lui délivrant un écrit le 4 janvier 1961 pour autoriser l'édification d'un bâtiment sur une parcelle de trois cents mètres carrés lui appartenant et en déduit que M. V... doit être considéré comme un détenteur précaire du tènement sur lequel il a édifié sa maison, incapable de prescrire.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. V... n'avait pas, par des actes matériels de possession continue, manifesté sa volonté de se conduire publiquement en propriétaire de la parcelle et des ouvrages implantés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.