Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 novembre 2020, n° 19-20.403

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2229, devenu 2261, du code civil : 5. Selon ce texte, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. 6. Pour juger que la prescription acquisitive revendiquée n'a pu courir, l'arrêt relève que M. V... a soutenu que son oncle L... C... l'avait autorisé à construire sur son terrain et aidé à obtenir un permis de construire en lui délivrant un écrit le 4 janvier 1961 pour autoriser l'édification d'un bâtiment sur une parcelle de trois cents mètres carrés lui appartenant et en déduit que M. V... doit être considéré comme un détenteur précaire du tènement sur lequel il a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 226121 décisions