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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 novembre 2020, n° 19-11.648

ECLI:FR:CCASS:2020:C300865

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 3°, du code civil : 5. Selon ce texte, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail. 6. Pour rejeter les demandes de M. E... S..., l'arrêt retient que celui-ci, titulaire du bail rural qui s'est poursuivi de son chef, ne peut prétendre exploiter seul les parcelles attribuées en propriété à son frère. 7. En statuant ainsi, après avoir reconnu l'existence du bail liant M. L... S..., désormais bailleur, et M. E... S..., preneur, et relevé que le nouveau propriétaire refusait à celui-ci l'accès aux parcelles,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 décembre 2018), par acte du 14 octobre 1977, P... et A... S... ont donné solidairement à bail à leurs fils, L... et E..., une propriété agricole comportant des bâtiments et terres.

2Un arrêt du 17 juin 2014 a ordonné l'ouverture des opérations de partage de la succession des bailleurs et a attribué préférentiellement divers immeubles à M. L... S....

3Par déclaration du 31 mars 2016, M. E... S... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en condamnation de son frère, bailleur, à le laisser user paisiblement des parcelles et à les libérer, sous astreinte, de matériels entreposés.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4M. E... S... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes après avoir dit qu'il était titulaire d'un bail rural sur les parcelles appartenant à M. L... S..., alors :

« 1°/ que le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement de la chose le preneur pendant la durée du bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « L... S... refuse à tort (à E... S...) actuellement l'accès aux parcelles données à bail » ; qu'en déboutant néanmoins ce dernier de ses demandes visant à ce que soient rétablis l'accès et l'usage paisible des parcelles qu'il avait reçues à bail, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1719 du code civil ;

2°/ que le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement de la chose le preneur pendant la durée du bail ; que pour débouter E... S... de ses demandes visant à ce que soient rétablis l'accès et l'usage paisible des parcelles qu'il avait reçues à bail, la cour d'appel a retenu que « L... S... et E... S... ont toujours des droits concurrents d'exploitation sur les parcelles litigieuses, le premier en qualité de nouveau propriétaire ayant par confusion récupéré sous forme de droit de propriété l'équivalent de sa quote-part indivise de droit de jouissance et d'exploitation des parcelles litigieuses, et le second en sa qualité de titulaire du bail rural s'étant poursuivi à son égard » ; qu'en statuant ainsi quand le droit d'exploitation concurrent de L... S... ne l'autorisait pas à priver E... S... d'accès aux parcelles qui lui avaient été donnée à bail, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1719, 3°, du code civil :

5Selon ce texte, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.

6Pour rejeter les demandes de M. E... S..., l'arrêt retient que celui-ci, titulaire du bail rural qui s'est poursuivi de son chef, ne peut prétendre exploiter seul les parcelles attribuées en propriété à son frère.

7En statuant ainsi, après avoir reconnu l'existence du bail liant M. L... S..., désormais bailleur, et M. E... S..., preneur, et relevé que le nouveau propriétaire refusait à celui-ci l'accès aux parcelles, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8La cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif critiqué par le second moyen sur l'indemnisation de l'impossibilité de jouir de la chose louée.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
  • Condamne M. L... S... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. L... S... et le condamne à payer à M. E... S... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 novembre 2020, n° 19-11.648 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300865 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RE29DQ89