Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4M. E... S... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes après avoir dit qu'il était titulaire d'un bail rural sur les parcelles appartenant à M. L... S..., alors :
« 1°/ que le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement de la chose le preneur pendant la durée du bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « L... S... refuse à tort (à E... S...) actuellement l'accès aux parcelles données à bail » ; qu'en déboutant néanmoins ce dernier de ses demandes visant à ce que soient rétablis l'accès et l'usage paisible des parcelles qu'il avait reçues à bail, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1719 du code civil ;
2°/ que le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement de la chose le preneur pendant la durée du bail ; que pour débouter E... S... de ses demandes visant à ce que soient rétablis l'accès et l'usage paisible des parcelles qu'il avait reçues à bail, la cour d'appel a retenu que « L... S... et E... S... ont toujours des droits concurrents d'exploitation sur les parcelles litigieuses, le premier en qualité de nouveau propriétaire ayant par confusion récupéré sous forme de droit de propriété l'équivalent de sa quote-part indivise de droit de jouissance et d'exploitation des parcelles litigieuses, et le second en sa qualité de titulaire du bail rural s'étant poursuivi à son égard » ; qu'en statuant ainsi quand le droit d'exploitation concurrent de L... S... ne l'autorisait pas à priver E... S... d'accès aux parcelles qui lui avaient été donnée à bail, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1719, 3°, du code civil :
5Selon ce texte, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.
6Pour rejeter les demandes de M. E... S..., l'arrêt retient que celui-ci, titulaire du bail rural qui s'est poursuivi de son chef, ne peut prétendre exploiter seul les parcelles attribuées en propriété à son frère.
7En statuant ainsi, après avoir reconnu l'existence du bail liant M. L... S..., désormais bailleur, et M. E... S..., preneur, et relevé que le nouveau propriétaire refusait à celui-ci l'accès aux parcelles, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.