Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 18-25.967

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3. La société Sama conteste la recevabilité du moyen au motif que celui-ci critique une disposition de l'arrêt qui serait favorable à M. et Mme S..., dès lors que la recherche de la valeur locative n'a d'intérêt que si elle est inférieure au montant du loyer plafonné. 4. Cependant, en appliquant des abattements sur le loyer plafonné, le loyer fixé par la cour d'appel peut être inférieur à la valeur locative, en sorte que les bailleurs ne sont pas dépourvus d'intérêt à se prévaloir de la violation des textes invoqués au moyen. 5. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce : 6. Selon

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 145-3326 décisions
• R. 145-814 décisions