Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La SCEA et M. F... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, d'ordonner leur expulsion et de rejeter leurs demandes, alors « que le défaut d'exploitation par le preneur de parcelles viticoles devenues improductives en raison de leur ancienneté ne constitue pas un motif de résiliation du bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les parcelles données à bail par M. V... à la Scea de Cazeneuve et à M. F... étaient plantées de vignes âgées de plus de 50 ans ; qu'elle a constaté que le rapport d'expertise de la Chambre d'Agriculture de l'Hérault qui avait effectué un diagnostic de l'ensemble de l'exploitation de la Scea de Cazeneuve, avait préconisé l'arrachage en priorité des parcelles données à bail par M. V... en raison d'un pourcentage important de manquants remettant en cause la rentabilité de l'exploitation ; qu'elle en a conclu que la restructuration du vignoble avait clairement pour objectif de favoriser la rentabilité et la productivité de l'exploitation ; qu'en résiliant néanmoins le bail pour un défaut d'exploitation par la Scea de Cazeneuve de parcelles dont elle avait elle-même constaté l'absence de rentabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-27 du même code et l'article 1766 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 411-31 et L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime et l'article 1766 du code civil :
4Selon le premier de ces textes, le bailleur ne peut faire résilier le bail pour faute du preneur qu'à la condition que les agissements de celui-ci soient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.
5Aux termes du troisième, auquel renvoie le deuxième, si le preneur abandonne la culture, ne cultive pas raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, plus généralement, s'il n'exécute pas les clauses du bail et s'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
6Pour prononcer la résiliation du bail, l'arrêt retient que des constatations effectuées en 2016 établissent que la SCEA n'a pas exploité les parcelles "en bon père de famille", ce défaut d'exploitation étant antérieur à la dévitalisation des vignes.
7En statuant ainsi, après avoir constaté que le défaut d'exploitation tenait à l'ancienneté de pieds de vigne devenus improductifs et que les preneurs avaient, en lieu et place du bailleur qui avait négligé d'y procéder, entrepris les travaux nécessaires à la restructuration du vignoble, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.