Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes à M. O... et au Gaec de l'Aron respectivement et de rejeter sa demande en indemnisation de son préjudice, alors « que le promettant qui, sans prévoir une indemnité d'immobilisation, accorde au bénéficiaire le droit d'opter pour la reprise d'un bail rural devant prendre effet à une date déterminée et pour la cession concomitante de matériel et de cheptel, peut constater la caducité de la promesse, une fois dépassé la date de reprise du bail, faute pour le bénéficiaire d'avoir manifesté sa volonté de lever l'option ; que la cour d'appel, pour décider que M. Y..., promettant, avait fautivement constaté la caducité des promesses par lettre adressée au bénéficiaire, M. O..., le 13 décembre 2016, a retenu qu'en dépit de la date d'effet de la reprise du bail, le 1er janvier 2016, la promesse était à durée indéterminée, ce qui imposait au promettant de mettre en demeure M. O... de se prononcer sur la levée de l'option, avant de constater la caducité de la promesse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles 1589 ancien et 1124 du code civil ensemble les articles 1134 ancien et 1193 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
5Il résulte de ce texte qu'une promesse unilatérale est à durée déterminée lorsque le promettant accorde au bénéficiaire, pendant le temps qu'il lui octroie, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont connus.
6Pour condamner M. Y... à indemniser M. O... en raison du caractère intempestif et abusif de la rupture de son engagement, l'arrêt retient que, si le bail devait prendre effet au 1er janvier 2016, il n'en résultait pas pour autant, en l'absence de toute précision dans les promesses, que celles-ci étaient à durée déterminée et devaient être impérativement levées avant cette date, de sorte que M. Y... ne pouvait considérer les promesses comme caduques sans mettre en demeure préalablement M. O... de se prononcer sur la levée de l'option.
7En statuant ainsi, alors que la prise d'effet du bail à long terme consenti par le promettant, élément essentiel de la cession d'exploitation projetée, constituait le terme du délai imparti au bénéficiaire pour lever l'option qui lui était reconnue en vue d'acquérir le fonds du cédant, la cour d'appel a violé le texte susvisé.