Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-21.216

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5. Il résulte de ce texte qu'une promesse unilatérale est à durée déterminée lorsque le promettant accorde au bénéficiaire, pendant le temps qu'il lui octroie, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont connus. 6. Pour condamner M. Y... à indemniser M. O... en raison du caractère intempestif et abusif de la rupture de son engagement, l'arrêt retient que, si le bail devait prendre effet au 1er janvier 2016, il n'en résultait pas pour autant, en l'absence de toute précision dans les promesses, que celles-ci étaient à duré

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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