ECLI:FR:CCASS:2020:C300790
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 4, premier alinéa, et 5 du code de procédure civile : 4. Aux termes du premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5. Aux termes du second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. 6. Pour condamner Mme J... à payer à l'ASL la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts, le jugement retient que l'abstention prolongée d'un copropriétaire à s'acquitter des sommes mises à sa charge lèse inévitablement l'ensemble des autres colotis et retarde ou ne permet pas le paiement des charges incombant à l'ASL. 7. En statuant ainsi, alors qu'il avait constat
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 29 mai 2019), rendu en dernier ressort, Mme J..., propriétaire d'un lot dans le lotissement Habitation [...], a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme à l'association syndicale libre du lotissement (l'ASL) au titre de charges impayées.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3Mme J... fait grief au jugement de la condamner à payer à l'ASL la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'il résulte du jugement que l'ASL sollicitait à l'audience, comme dans le dispositif de ses conclusions écrites soutenues oralement, la condamnation de Mme J... au paiement des charges dues s'élevant à la somme de 894,60 euros, au paiement d'une somme de 208 euros correspondant aux intérêts à titre des frais accessoires, au paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 583,22 euros au titre des intérêts au taux contractuel du cahier des charges du lotissement ; qu'en condamnant Mme J... au versement d'une somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts, le tribunal, qui ne s'est pas prononcé seulement sur ce qui lui était demandé, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 4, premier alinéa, et 5 du code de procédure civile :
4Aux termes du premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
5Aux termes du second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
6Pour condamner Mme J... à payer à l'ASL la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts, le jugement retient que l'abstention prolongée d'un copropriétaire à s'acquitter des sommes mises à sa charge lèse inévitablement l'ensemble des autres colotis et retarde ou ne permet pas le paiement des charges incombant à l'ASL.
7En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que, au cours de l'audience, l'ASL, représentée par sa présidente, avait maintenu ses demandes formulées dans ses conclusions du 2 avril 2019 et tendant à la condamnation de Mme J... au paiement des charges dues, de la somme de 208 euros correspondant aux intérêts à titre des frais accessoires, de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de celle de 593,22 euros au titre des intérêts contractuels, le tribunal, qui s'est prononcé sur une chose non demandée, a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
9La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
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