Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 novembre 2020, n° 19-17.951

4La SCI D... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites ses demandes d'indemnisation, alors « que la SCI D... faisait valoir dans ses conclusions qu'il lui avait été impossible d'avoir connaissance de l'existence de la parcelle litigieuse dès lors que la société E... l'avait cédée à un tiers qui l'avait clôturée ; qu'elle produisait un constat d'huissier qui attestait : « Je constate qu'il est impossible de voir à travers la clôture grillagée installée autour du jardin privatif du logement 20, dans la mesure où elle est obstruée par une rangée successive de claustra, de canisse en bambou et d'ombrière ». « Je relève donc qu'il est impossible de voir toute l'étendue du jardin privatif du logement 20 en étant positionné à l'extérieur » : qu'en se fondant uniquement sur les indications de l'acte de vente pour apprécier la connaissance qu'aurait eu la SCI D... des faits fondant son action, et en laissant sans réponse ses conclusions qui démontraient que malgré les mentions de son contrat de vente, elle avait été dans l'impossibilité d'identifier la parcelle manquante jusqu'en 2017, ce qui avait constitué un

obstacle suffisant à la pleine connaissance de ses droits et à l'introduction de cette action, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

9La SCI D... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande de restitution de la parcelle, alors « qu'en examinant la recevabilité de la demande au regard des seules dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, sans rechercher si cette demande, fondée comme en première instance sur le contrat de vente qu'avait conclu la SCI D... avec la société E..., n'était pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande qu'elle avait présentée devant les premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile. »