CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 5 novembre 2020, n° 19-10.857
ECLI:FR:CCASS:2020:C300773
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Celui qui est chargé de la maintenance d'une porte automatique d'accès à un parking est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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