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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-12.588

ECLI:FR:CCASS:2020:C300768

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2227 du code civil : 3. Selon ce texte, le droit de propriété est imprescriptible ; sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 4. Pour déclarer irrecevable la demande, l'arrêt retient que le syndicat ne peut soutenir que la SCI Saint Gelais s'est appropriée les terrasse et loggia, parties communes à usage privatif, puisqu'elle en a un usage exclusif, que l'action du syndicat est une action personnelle et que le délai de prescription applicable est celui édicté par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2019), la SCI Saint-Gelais (la SCI) est propriétaire, dans l'ensemble immobilier [...] soumis au statut de la copropriété, d'un lot auquel est attaché le droit d'usage privatif d'une terrasse et d'une loggia. Le syndicat des copropriétaires de cet ensemble immobilier (le syndicat) a assigné la SCI en démolition des vérandas et des installations de fermeture et de couverture mises en place par celle-ci sur ces espaces extérieurs et en remise en état.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

2Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande, alors « que l'action du syndicat des copropriétaires aux fins de faire cesser l'appropriation d'une partie commune par un copropriétaire est une action réelle soumise à a prescription trentenaire ; que le juge doit rechercher in concreto, lorsqu'il y est invité, si les travaux réalisés par un copropriétaire ne constituent pas des actes d'appréhension d'une partie commune, quand bien même le règlement de copropriété conférerait à ce copropriétaire un droit d'usage privatif de la partie commune ; que dès lors, en se bornant à affirmer un principe selon lequel « l'action engagée par le syndicat des copropriétaires qui tend à la démolition d'une véranda édifiée sans autorisation sur une terrasse commune est une action personnelle au sens de l'article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 soumise en tant que telle à la prescription de dix ans » et à relever de manière générale que le syndicat des copropriétaires ne pouvait soutenir que la SCI Saint-Gelais s'était appropriée les terrasse et loggia communes puisque « la SCI Saint Gelais en [avait] un usage exclusif », sans rechercher in concreto, comme elle y était invitée, si la construction par la SCI Saint Gelais d'une véranda sur les terrasse et loggia ne caractérisait pas, en l'espèce, des actes d'appropriation de ces parties communes, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 2227 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2227 du code civil :

3Selon ce texte, le droit de propriété est imprescriptible ; sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

4Pour déclarer irrecevable la demande, l'arrêt retient que le syndicat ne peut soutenir que la SCI Saint Gelais s'est appropriée les terrasse et loggia, parties communes à usage privatif, puisqu'elle en a un usage exclusif, que l'action du syndicat est une action personnelle et que le délai de prescription applicable est celui édicté par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

5En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la construction d'une véranda sur les terrasse et loggia dont la SCI avait la jouissance privative ne caractérisait pas un acte d'appropriation de ces parties communes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne la SCI Saint-Gelais aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Saint-Gelais et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt.

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-12.588 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300768 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RBKK5K4H