Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
2Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande, alors « que l'action du syndicat des copropriétaires aux fins de faire cesser l'appropriation d'une partie commune par un copropriétaire est une action réelle soumise à a prescription trentenaire ; que le juge doit rechercher in concreto, lorsqu'il y est invité, si les travaux réalisés par un copropriétaire ne constituent pas des actes d'appréhension d'une partie commune, quand bien même le règlement de copropriété conférerait à ce copropriétaire un droit d'usage privatif de la partie commune ; que dès lors, en se bornant à affirmer un principe selon lequel « l'action engagée par le syndicat des copropriétaires qui tend à la démolition d'une véranda édifiée sans autorisation sur une terrasse commune est une action personnelle au sens de l'article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 soumise en tant que telle à la prescription de dix ans » et à relever de manière générale que le syndicat des copropriétaires ne pouvait soutenir que la SCI Saint-Gelais s'était appropriée les terrasse et loggia communes puisque « la SCI Saint Gelais en [avait] un usage exclusif », sans rechercher in concreto, comme elle y était invitée, si la construction par la SCI Saint Gelais d'une véranda sur les terrasse et loggia ne caractérisait pas, en l'espèce, des actes d'appropriation de ces parties communes, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 2227 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2227 du code civil :
3Selon ce texte, le droit de propriété est imprescriptible ; sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
4Pour déclarer irrecevable la demande, l'arrêt retient que le syndicat ne peut soutenir que la SCI Saint Gelais s'est appropriée les terrasse et loggia, parties communes à usage privatif, puisqu'elle en a un usage exclusif, que l'action du syndicat est une action personnelle et que le délai de prescription applicable est celui édicté par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
5En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la construction d'une véranda sur les terrasse et loggia dont la SCI avait la jouissance privative ne caractérisait pas un acte d'appropriation de ces parties communes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.