Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-21.269

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 6. Pour condamner Mme I... à payer à M. X... et à la société Maloa immobilier une somme de 500 euros pour procédure abusive, le jugement retient que la procédure est totalement injustifiée et qu'à meilleure preuve, Mme I... est débitrice d'une somme à l'encontre de son bailleur. 7. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de Mme I... d'agir en justice, le tribunal a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la ca

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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