Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 18-21.381

2Le syndicat des copropriétaires fait grief au jugement de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour dire nulles et de nul effet les décisions prises lors des assemblées générales des copropriétaires de 2016 et 2017, dire qu'elles ne pouvaient fonder les appels de fonds dus par chaque copropriétaire et, en conséquence, débouter le syndicat de l'ensemble de ses demandes de paiement formées à l'encontre de Mme Q..., le tribunal d'instance qui a énoncé que ces assemblées générales étaient présidées par M. C..., syndic bénévole, a dénaturé le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 novembre 2016 comme le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 16 mai 2017 qui mentionnent, tous deux, que l'assemblée était présidée par M. G..., et, ce faisant, a méconnu le principe susvisé. »

5Le syndicat des copropriétaires fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors :

« 1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en affirmant, pour débouter le syndicat des copropriétaires exposant de sa demande en paiement des frais de réfection de la façade de l'immeuble formée à l'encontre de Mme Q..., que la jurisprudence était constante quant à des travaux susceptibles de modifier une façade extérieure, qu'il ne s'agissait pas, en effet, d'un simple ravalement ou d'une peinture, comme tel était le cas, mais de la couleur lorsque celle-ci est radicalement différente ou d'aménagements structurants tels que la pose de vérandas, de films protecteurs sur les vitres, de barreaux aux fenêtres ou de volets métalliques et que tel n'était pas le cas en l'espèce, sans donner aucun motif de nature à expliciter et étayer une telle assertion, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en affirmant, pour débouter le syndicat des copropriétaires exposant de sa demande en paiement des frais de réfection de la façade de l'immeuble formée à l'encontre de Mme Q..., que la copropriété était responsable des infiltrations d'eau dans les parties communes comme tel était le cas, qu'elle devait intervenir et qu'elle ne l'avait pas fait, sans fournir le moindre motif permettant de justifier de telles assertions, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant péremptoirement que les dégradations incriminées ne sont pas prouvées, sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve invoqués par l'exposant dans ses conclusions et versés aux débats établissant que Mme Q... avait dégradé la façade de l'immeuble en déposant l'enduit de la façade du rez-de-chaussée, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile. »