Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-17.946

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2239 du code civil : 6. Selon ce texte, lorsque la prescription a été suspendue par une décision ayant fait droit à une mesure d'instruction présentée avant tout procès, le délai de prescription recommence à courir à compter du jour où la mesure a été exécutée. 7. Pour dire que l'action en responsabilité engagée par la société est prescrite, l'arrêt retient que la prescription a été interrompue par l'assignation en référé du 28 avril 2009, puis a été suspendue par l'ordonnance du 11 juin 2009 désignant l'expert et qu'un nouveau délai de prescription de cinq ans a commencé à courir le 11 juin 2009, de sorte que le délai de prescription a expiré le 10 juin 20

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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