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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-10.379

ECLI:FR:CCASS:2020:C300738

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 3. Ayant relevé que le mur séparant les fonds était rehaussé par des piquets métalliques reliés entre eux par trois fils horizontaux, ce dont il résultait que ce rehaussement ne s'incorporait pas au mur, la cour d'appel en a souverainement déduit que seule la partie maçonnée de cet ouvrage devait être prise en compte pour déterminer si les troènes plantés sur le fonds de Mmes N... dépassaient la hauteur légale. 4. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 2018), MM. S..., W..., B... et Q... Y... et Mme M... Y... (les consorts Y...), propriétaires d'un fonds voisin de celui de Mmes N..., les ont assignées en suppression et réduction des plantations situées sur leur fonds en violation des distances légales.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

Ce que soutenait le demandeur

2Mmes N... font grief à l'arrêt de les condamner à arracher les troènes plantés sur leur fonds, alors :

« 1°/ que les arbres, arbrisseaux et arbustes de toutes espèces peuvent être implantés en espaliers de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, tant qu'ils ne dépassent pas la hauteur de ce mur ; qu'après avoir constaté que les troènes sont plantés en espaliers et qu'ils ne dépassent pas la hauteur de la clôture, la cour d'appel ne pouvait en ordonner l'arrachage au regard de leur distance de plantation, sans violer les articles 671 et 672 du code civil ;

2°/ qu'en limitant le mur séparatif à l'ouvrage en maçonnerie, sans tenir compte du rehaussement du mur par trois piquets métalliques sur lesquels étaient tendus trois fils de fer, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 671, alinéa 2, du code civil. »

Réponse de la Cour

3Ayant relevé que le mur séparant les fonds était rehaussé par des piquets métalliques reliés entre eux par trois fils horizontaux, ce dont il résultait que ce rehaussement ne s'incorporait pas au mur, la cour d'appel en a souverainement déduit que seule la partie maçonnée de cet ouvrage devait être prise en compte pour déterminer si les troènes plantés sur le fonds de Mmes N... dépassaient la hauteur légale.

4Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

5Mmes N... font le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque le mur n'est pas mitoyen, la seule interdiction faite à celui qui n'en est pas le propriétaire est d'y appuyer ses espaliers ; qu'après avoir constaté que les troènes étaient plantés à une vingtaine de centimètres du mur séparatif, ce dont il résultait que les espaliers ne s'y appuyaient pas, la cour d'appel ne pouvait en ordonner l'arrachage, sans violer l'article 671, alinéa 3, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 671, alinéa 2, du code civil :

6Aux termes de ce texte, les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

7Pour ordonner l'arrachage des troènes situés sur le fonds de Mmes N..., l'arrêt retient que, selon un constat d'huissier de justice, ils sont plantés en espaliers à une distance de vingt-sept à vingt-et-un centimètres du mur et dépassent sa partie maçonnée.

8En statuant ainsi, alors qu'aucune distance légale ne devait être observée et que seule la réduction des plantations dépassant la crête du mur pouvait être ordonnée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne les consorts Y... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts Y... et les condamne à payer à Mmes H... et T... N... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-10.379 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300738 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KSAKEPX8