Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-10.379
ECLI:FR:CCASS:2020:C300738
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 3. Ayant relevé que le mur séparant les fonds était rehaussé par des piquets métalliques reliés entre eux par trois fils horizontaux, ce dont il résultait que ce rehaussement ne s'incorporait pas au mur, la cour d'appel en a souverainement déduit que seule la partie maçonnée de cet ouvrage devait être prise en compte pour déterminer si les troènes plantés sur le fonds de Mmes N... dépassaient la hauteur légale. 4. Le moyen n'est donc pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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