Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er octobre 2020, n° 19-13.131

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Ayant relevé que la lettre exprimant l'accord transactionnel entre les sociétés BBS et Hitachi et la référence qu'elle contenait au compte rendu d'une réunion entre les parties révélaient que celles-ci étaient convenues de régler un litige né en raison de la survenance de fuites sur l'économiseur de la ligne d'incinération n° 1, qu'à la date de cet accord des fuites s'étaient produites sur cette seule ligne, que, si l'accord évoquait une renonciation à des dommages futurs, le choix des parties s'était finalement porté, pour le conclure, sur les dommages consécutifs directs ou indirects, c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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