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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er octobre 2020, n° 19-13.131

ECLI:FR:CCASS:2020:C300709

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Ayant relevé que la lettre exprimant l'accord transactionnel entre les sociétés BBS et Hitachi et la référence qu'elle contenait au compte rendu d'une réunion entre les parties révélaient que celles-ci étaient convenues de régler un litige né en raison de la survenance de fuites sur l'économiseur de la ligne d'incinération n° 1, qu'à la date de cet accord des fuites s'étaient produites sur cette seule ligne, que, si l'accord évoquait une renonciation à des dommages futurs, le choix des parties s'était finalement porté, pour le conclure, sur les dommages consécutifs directs ou indirects, c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2018), par contrat du 26 avril 2000, la société Cideme, aux droits de laquelle vient la société Cydel, a confié au groupement solidaire constitué des sociétés Inova et E... environnement, aux droits de laquelle se trouve la société Hitachi Zosen Inova AG (la société Hitachi), l'étude, la conception, la réalisation et la mise en service d'une unité de traitement et de valorisation énergétique des déchets.

2Chargée du lot n° 2 « four chaudière », la société E... a commandé deux chaudières à la société [...] (la société BBS), aux droits de laquelle vient la société [...], en lui confiant la conception, la fabrication et l'installation des deux machines. La société BBS a sous-traité à la société TE Ganz Rock, placée depuis en liquidation judiciaire, la fabrication des chaudières et à la société ERTM le montage de ces appareils sur site. Elle a donné à la société Apave Nord Ouest (la société Apave) une mission de vérification et de surveillance des opérations de conception, de fabrication et de mise en service des chaudières.

3Se plaignant de fuites survenues à plusieurs reprises dans le courant de l'année 2006, la société Cydel a, par acte du 25 août 2006, assigné en référé-expertise la société Inova.

4Les sociétés E... et BBS sont intervenues volontairement aux opérations d'expertise qui ont été étendues aux sociétés Apave et TE Ganz Rock.

5Par acte du 18 juin 2013, la société Cydel a assigné la société Inova en indemnisation de son préjudice. Par acte du 16 janvier 2014, la société Inova a appelé en garantie les sociétés BBS, E... et Apave.

Les questions examinées par la Cour

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

6La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir tirées de l'autorité de la chose jugée, opposées par la société BBS aux sociétés Inova et Hitachi, et de condamner la société BBS à garantir celles-ci des condamnations prononcées contre elles, alors « que le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'accord transactionnel des 15 et 23 juillet 2004 stipulait clairement et précisément que moyennant une réduction de la facture de la société BBS de 200 000 €, il excluait toute prise en charge par cette société des « dommages directs et consécutifs indirects » concernant le « projet Perpignan » ; sans aucune restriction quant aux différents travaux programmés dans ce projet ; que cet accord n'était nullement limité aux dommages affectant la ligne d'incinération n° 1, de sorte qu'en jugeant le contraire pour en déduire que cet accord transactionnel n'était pas applicable aux dommages objets du présent litige survenus sur la ligne d'incinération n° 2, la cour d'appel l'a dénaturé, en méconnaissance de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis et violé l'article 1192 du code civil. »

Réponse de la Cour

7Ayant relevé que la lettre exprimant l'accord transactionnel entre les sociétés BBS et Hitachi et la référence qu'elle contenait au compte rendu d'une réunion entre les parties révélaient que celles-ci étaient convenues de régler un litige né en raison de la survenance de fuites sur l'économiseur de la ligne d'incinération n° 1, qu'à la date de cet accord des fuites s'étaient produites sur cette seule ligne, que, si l'accord évoquait une renonciation à des dommages futurs, le choix des parties s'était finalement porté, pour le conclure, sur les dommages consécutifs directs ou indirects, c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la lettre énonçant l'accord rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que les dommages futurs visés dans l'accord devaient s'entendre comme se rattachant aux fuites survenues sur l'économiseur de la ligne n° 1 et que la transaction n'emportait pas renonciation pour la société E... à solliciter la réparation des dommages affectant la ligne d'incinération n° 2 qui faisaient l'objet du litige.

8Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le cinquième moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis

Ce que soutenait le demandeur

9Les sociétés [...] et Hitachi font grief à l'arrêt de rejeter leurs appels en garantie contre la société Apave, alors :

« 1°/ que si le fabricant d'un équipement sous pression doit procéder à une vérification finale destinée à « vérifier visuellement et par contrôle des documents d'accompagnement, le respect des exigences de la directive [CE 97/23] », cet examen visuel et documentaire doit être complété par des « essais » et « contrôles non destructifs » ; que l'organisme notifié chargé d'une mission de type « H1 » doit se livrer à une « surveillance renforcée » de cette vérification finale, sous forme de « visites à l'improviste » dans le cadre desquelles « l'organisme notifié doit procéder à des contrôles sur les équipements sous pression » ; qu'il doit, à ce titre, prélever un « échantillon de l'équipement dans les locaux de fabrication ou de stockage afin de réaliser ou de faire réaliser » les essais et contrôles non destructifs prévus au stade de la vérification finale ; que les contrôles attendus de l'organisme notifié ne peuvent donc se limiter à de simples contrôles visuels des défauts visibles à l'oeil nu, de sorte qu'en jugeant le contraire, pour exclure toute responsabilité de la société Apave Nord-Ouest ayant été contractuellement chargée d'une mission de type « H1 », la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 10 et les annexes I et III de la directive 97/23/CE du 29 mai 1997 alors en vigueur ;

2°/ que l'organisme notifié doit réaliser ou faire réaliser non seulement l'essai de pression prévu pour la vérification finale, mais aussi les contrôles non destructifs nécessaires ; qu'en se bornant à relever que l'essai de pression n'aurait pas permis de détecter de manière exhaustive les défauts de soudage, sans caractériser que les contrôles non destructifs n'auraient pas non plus été suffisants, quand la société Apave Nord-Ouest admettait elle-même que de tels contrôles (par ressuage, ultrasons et radiographie) auraient pu permettre de mettre en évidence les malfaçons des soudures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble de l'article 10 et des annexes I et III de la directive 97/23/CE du 29 mai 1997 alors en vigueur. »

Réponse de la Cour

10La cour d'appel a retenu qu'aucune des sociétés BBS et Hitachi ne démontrait, ni même n'alléguait, que les défauts de soudure à l'origine des fuites auraient été visibles à l'oeil nu et que, s'il résultait de la directive 97/23 CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 que la mission H1 confiée à la société Apave obligeait celle-ci à procéder, à l'occasion de visites à l'improviste, à des contrôles sur les éléments d'équipement, cette directive n'indiquait pas que ces contrôles devaient être autres que visuels et que l'organisme de contrôle était tenu de procéder en particulier à des contrôles non destructifs.

11Elle a retenu que, si la directive précitée précisait que l'organisme de contrôle devait procéder à un prélèvement sur l'équipement en vue de la réalisation du test de pression inclus dans la vérification finale, l'expert avait estimé qu'un tel test ne permettait pas de détecter de manière exhaustive l'ensemble des défauts de soudage d'origine, dont les conséquences pouvaient être différées dans le temps en raison de la corrosion qui se développait normalement sur ce type d'ouvrage.

12La cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que, même si la société Apave ne justifiait pas avoir effectué d'autre visites que celles qu'elle avait réalisées en septembre et novembre 2001, lesquelles ne pouvaient être regardées comme les visites devant s'inscrire dans le processus de vérification finale mis en oeuvre en septembre 2003, aucun lien de causalité entre le dommage et la carence de la société Apave dans l'exécution de sa mission n'était établi et que les demandes en garantie des sociétés BBS et Hitachi devaient être rejetées.

13Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

Mais sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis

Ce que soutenait le demandeur

14Les sociétés [...] et Hitachi font grief à l'arrêt de déclarer recevables comme non prescrites les actions en garantie formées par la société Inova contre les sociétés BBS et Hitachi et la société [...] lui fait grief de condamner la société BBS à garantir les sociétés Inova et Hitachi des condamnations prononcées contre elle, alors « que la prescription de l'action récursoire en garantie exercée par un constructeur court, à l'encontre des locateurs d'ouvrage avec lesquels il est lié par un contrat, à compter de l'assignation en référé-expertise qui lui a été délivrée par le maître de l'ouvrage et, à l'encontre des locateurs d'ouvrage avec lesquels il n'est pas lié par un contrat, à compter de l'apparition des désordres ; qu'en jugeant pourtant que la prescription de l'action récursoire en garantie exercée par la société Inova, entrepreneur principal, à l'encontre des sociétés Hitachi et BBS, co-constructeurs, n'avait pu courir qu'à compter du jour où la société Inova avait été assignée au fond par la société Cybel, maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 26 II de cette même loi. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 2270-1 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce, ces deux derniers dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 :

15Aux termes du premier de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

16Selon le deuxième, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

17Aux termes du troisième, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

18Pour déclarer non prescrites les actions récursoires de la société Inova contre les sociétés Hitachi et BBS, l'arrêt retient que la date à laquelle la société Inova a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de les exercer, constitutive du point de départ du délai de prescription prévu à l'article 2224 du code civil, correspond à la date à laquelle celle-ci a été assignée au fond par la société Cydel, soit le 18 juin 2013, et non à la date à laquelle elle a été assignée en référé-expertise, soit le 25 août 2006.

19En statuant ainsi, alors que l'assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l'ouvrage à un constructeur met en cause la responsabilité de celui-ci et constitue le point de départ du délai de ses actions récursoires contre un sous-traitant ou les autres constructeurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

20La cassation de l'arrêt, en ce qu'il condamne la société BBS à garantir la société Hitachi de la condamnation prononcée contre elle au bénéfice de la société Inova entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt rectificatif du 16 janvier 2019 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Demande de mise hors de cause

Réponse de la Cour

21La cassation sur le premier moyen rend indispensable la présence de la société Inova devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • Rejette la demande de mise hors de cause de la société Inova ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare les actions en garantie formées par la société Inova contre les sociétés Hitachi Zosen Inova AG et [...] non prescrites, condamne la société Hitachi seule et in solidum les sociétés Hitachi Z losen Inova AG et [...] à garantir la société Inova en lui payant la somme de 1 020 034,01 euros, déclare l'action en garantie formée par la société Hitachi Zosen Inova AG contre la société [...] non prescrite, l'arrêt rendu le 10 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • CASSE ET ANNULE, en ce qu'ils condamnent la société [...] à garantir la société Hitachi Zosen Inova AG de la condamnation prononcée contre elle au bénéfice de la société Inova, les arrêts rendus les 10 octobre 2018 et 16 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la société Inova aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er octobre 2020, n° 19-13.131 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300709 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VX79GX6X