Sur le deuxième moyen du pourvoi principal
Ce que soutenait le demandeur
6La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir tirées de l'autorité de la chose jugée, opposées par la société BBS aux sociétés Inova et Hitachi, et de condamner la société BBS à garantir celles-ci des condamnations prononcées contre elles, alors « que le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'accord transactionnel des 15 et 23 juillet 2004 stipulait clairement et précisément que moyennant une réduction de la facture de la société BBS de 200 000 €, il excluait toute prise en charge par cette société des « dommages directs et consécutifs indirects » concernant le « projet Perpignan » ; sans aucune restriction quant aux différents travaux programmés dans ce projet ; que cet accord n'était nullement limité aux dommages affectant la ligne d'incinération n° 1, de sorte qu'en jugeant le contraire pour en déduire que cet accord transactionnel n'était pas applicable aux dommages objets du présent litige survenus sur la ligne d'incinération n° 2, la cour d'appel l'a dénaturé, en méconnaissance de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis et violé l'article 1192 du code civil. »
Réponse de la Cour
7Ayant relevé que la lettre exprimant l'accord transactionnel entre les sociétés BBS et Hitachi et la référence qu'elle contenait au compte rendu d'une réunion entre les parties révélaient que celles-ci étaient convenues de régler un litige né en raison de la survenance de fuites sur l'économiseur de la ligne d'incinération n° 1, qu'à la date de cet accord des fuites s'étaient produites sur cette seule ligne, que, si l'accord évoquait une renonciation à des dommages futurs, le choix des parties s'était finalement porté, pour le conclure, sur les dommages consécutifs directs ou indirects, c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la lettre énonçant l'accord rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que les dommages futurs visés dans l'accord devaient s'entendre comme se rattachant aux fuites survenues sur l'économiseur de la ligne n° 1 et que la transaction n'emportait pas renonciation pour la société E... à solliciter la réparation des dommages affectant la ligne d'incinération n° 2 qui faisaient l'objet du litige.
8Le moyen n'est donc pas fondé.