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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-22.387

ECLI:FR:CCASS:2020:C300686

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 693 du code civil : 4. Selon ce texte, il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. 5. Pour dire que le fonds de M. T... D... ne bénéficie pas d'une servitude de passage par destination du père de famille, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que l'état qu'il invoque résulte d'un seul et même propriétaire des fonds. 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si L... C..., bien qu'elle n'ait pas elle-même créé le passage dont l'existence é

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 février 2019), L... C... a légué à chacun de ses fils une partie, délimitée selon un plan annexé à son testament, du fonds dont elle était propriétaire. M. T... D..., assigné en partage, a revendiqué le bénéfice d'une servitude de passage sur le fonds devant revenir à son frère, H... D..., aux droits duquel viennent M. H... D... et Mme W... D....

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. T... D... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de servitude de passage, alors « qu'il y a destination du père de famille lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises ou laissées dans l'état duquel résulte la servitude ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de servitude de passage du fonds de M. T... D... sur le fonds des héritiers de M. H... D..., la cour d'appel a, après avoir relevé que le passage litigieux serait le fruit d'aïeuls qui l'auraient créé au moment du déblaiement du terrain du bas, retenu qu'il n'était pas établi que cette servitude résulterait d'un seul et même propriétaire des fonds, sans rechercher, comme cela lui était pourtant demandé, si cette servitude ne résultait pas du fait que Mme L... C..., veuve D..., avait laissé les fonds dans l'état dans lequel elle les avait trouvés ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 693 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 693 du code civil :

4Selon ce texte, il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.

5Pour dire que le fonds de M. T... D... ne bénéficie pas d'une servitude de passage par destination du père de famille, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que l'état qu'il invoque résulte d'un seul et même propriétaire des fonds.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si L... C..., bien qu'elle n'ait pas elle-même créé le passage dont l'existence était alléguée, n'avait pas entendu, en divisant son fonds, maintenir l'assujettissement du lot attribué à H... D..., résultant de cet aménagement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

7M. T... D... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de M. H... D... et Mme W... D... à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision censurée qui présentent un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire entre elles ; qu'en l'espèce, la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi relatif au rejet de la demande de servitude de passage du fonds de M. T... D... sur le fonds des héritiers de M. H... D..., entraînera l'annulation, par voie de conséquence, du chef de dispositif relatif au rejet de la demande tendant à voir condamner MM. H... D..., H... D..., et Mme W... D... à verser à M. T... D... la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

8Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

9La cassation sur le premier moyen entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par ce moyen.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. T... D... en reconnaissance de l'existence, au profit de sa parcelle renommée [...], d'une servitude de passage par destination du père de famille sur la parcelle renommée [...], appartenant aux héritiers de H... D..., située [...] , et en ce qu'il a rejeté la demande de M. T... D... en dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 12 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne M. H... D... et Mme W... D... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-22.387 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300686 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-A4SVB0P3