ECLI:FR:CCASS:2020:C300675
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ce texte que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions. 5. Pour rejeter la demande de la société Stone Design en restitution d'une certaine somme au titre du dépôt de garantie, l'arrêt retient que c'est par de justes motifs adoptés que la décision entreprise a rejeté la demande et fait droit à la demande reconventionnelle de la SCI des 4 Feuilles au titre du reliquat du dépôt de garantie non versé et que les parties n'apportent aucun élément en appel de nature
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mai 2019), la société Stone Design, locataire de locaux commerciaux appartenant à la société civile immobilière (SCI) des 4 Feuilles, a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er avril 2015, puis a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé à 43 950 euros et en remboursement d'une certaine somme versée au titre des loyers et du dépôt de garantie.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3La société Stone Design fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution d'un trop-perçu au titre du dépôt de garantie, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et s'expliquer sur tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en cause d'appel, la société Stone Design a versé aux débats en pièce 11 les justificatifs de paiement du dépôt de garantie ; que la cour d'appel, qui a rejeté la demande en restitution du dépôt de garantie aux motifs que les parties n'apportaient aucun élément en appel de nature à modifier l'appréciation concrète du premier juge sans examiner les nouveaux éléments de preuve versés aux débats par l'exposante, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
4Il résulte de ce texte que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions.
5Pour rejeter la demande de la société Stone Design en restitution d'une certaine somme au titre du dépôt de garantie, l'arrêt retient que c'est par de justes motifs adoptés que la décision entreprise a rejeté la demande et fait droit à la demande reconventionnelle de la SCI des 4 Feuilles au titre du reliquat du dépôt de garantie non versé et que les parties n'apportent aucun élément en appel de nature à modifier l'appréciation concrète du premier juge.
6En statuant ainsi, sans s'expliquer sur les nouveaux éléments de preuve produits en appel par la société Stone design et notamment sur la pièce n° 11 intitulée « justificatifs de paiement du dépôt de garantie par Stone design », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
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