Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-16.888

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 3. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 4. Pour condamner M. Q... à rembourser à Mme B... des taxes foncières, l'arrêt retient que le bail oblige le preneur à rembourser au bailleur la part afférente aux locaux loués dans la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, laquelle est incluse dans la taxe foncière, de sorte que le preneur doit rembourser au bailleur le montant de cette taxe foncière. 5. En statuant ainsi, alors que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe foncière sont deux

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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