CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 23 septembre 2020, n° 19-18.031
ECLI:FR:CCASS:2020:C300653
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une cession amiable consentie après une déclaration d'utilité publique est un contrat de vente de droit privé, susceptible d'ouvrir droit à une action fondée sur la garantie des vices cachés ou sur la violation des obligations légales pesant sur le vendeur
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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