Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 23 septembre 2020, n° 19-18.266

Sommaire de la Cour

Le gestionnaire du compte prorata des dépenses communes d'un chantier, créancier de l'obligation à paiement souscrite par une entreprise signataire de la convention de compte prorata, dispose, à défaut de clause contraire, de l'ensemble des droits attachés à sa créance. En conséquence, il est recevable à agir en justice, en cours de chantier, en paiement des sommes dues par un entrepreneur au titre du compte prorata, sans être tenu de mettre en oeuvre la procédure conventionnelle facultative de délégation de paiement

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 11341767 décisions