CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 septembre 2020, n° 19-18.435
ECLI:FR:CCASS:2020:C300600
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Seul le titulaire du bail du local dans lequel est exploité un fonds de commerce a qualité pour revendiquer l'application du statut des baux commerciaux. L'intervention de son conjoint, même si le fonds de commerce est un bien commun et même s'il a le statut de conjoint collaborateur, est irrecevable
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