Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 septembre 2020, n° 19-20.730

5La signification d'un acte judiciaire peut être faite au lieu de n'importe quel établissement d'une personne morale.

6La cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que l'imprécision relative au représentant légal de la société gestion immobilière C... E..., assignée en son agence de Cagnes-sur-mer, constituait un vice de forme ne pouvant donner lieu à annulation qu'en prouvant, en application de l'article 114 du code de procédure civile, un grief, non invoqué en l'espèce, a légalement justifié sa décision.

7Le moyen n'est donc pas fondé.

Vu les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, 46 du décret du 17 mars 1967 et 497 du code de procédure civile :

9Il résulte du premier de ces textes que le syndic est chargé de représenter le syndicat des copropriétaires dans tous les actes de la vie civile et en justice et du deuxième qu'à défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoquée à cet effet, un syndic peut être désigné en justice sur la requête d'un ou plusieurs copropriétaires.

10Selon le troisième de ces textes, le juge a la faculté de modifier l'ordonnance rendue sur requête, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.

11Pour rejeter la demande en annulation de l'assignation, l'arrêt du 17 mars 2016 retient que, par ordonnance du 30 décembre 2009, sur requête de M. K... et de la société DG, la société Cabinet Europazur a été désigné en qualité de syndic judiciaire, sur le fondement de l'article 46 du décret du 17 mars 1967.

12Il ajoute que, par ordonnance rendue en référé, le 2 juin 2010, cette ordonnance du 30 décembre 2009 a été rétractée et que le pourvoi, formé contre l'arrêt du 31 mars 2011 confirmant cette ordonnance, a été rejeté le 28 novembre 2012.

13Il en déduit que, lors de la délivrance de l'assignation, le 25 janvier 2010, la société cabinet Europazur était le syndic en exercice et que l'assignation délivrée à cette société comme représentant du syndicat des copropriétaires était valable.

14En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, lors de l'assemblée générale du 26 novembre 2009, la société cabinet Europazur n'avait pas été reconduite dans ses fonctions de syndic et la société gestion immobilière C... E... avait été désignée pour exercer cette fonction, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 :

16Selon ce texte, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants.

17Pour accueillir la demande des consorts A..., l'arrêt du 21 mars 2019 retient que le moyen tiré de ce que ceux-ci n'ont pas la qualité de copropriétaires opposants ou défaillants, dans la mesure où ils ont voté pour un certain nombre de résolutions, est inopérant, puisqu'un copropriétaire non opposant peut agir en annulation d'une assemblée dans son ensemble lorsqu'il invoque l'inobservation d'une formalité substantielle concernant notamment la tenue de l'assemblée.

18En statuant ainsi, alors qu'un copropriétaire ne peut demander l'annulation en son entier d'une assemblée générale dès lors qu'il a voté en faveur de certaines résolutions, la cour d'appel a violé le texte susvisé.