RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 17 septembre 2020, n° 19-14.168
ECLI:FR:CCASS:2020:C300580
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître son office qu'une cour d'appel retient qu'un bailleur doit, pour conserver les provisions sur charges qu'il a reçues du preneur, justifier du montant des dépenses et que, faute d'y satisfaire, il doit restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions
Articles du code civil visés
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