CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 septembre 2020, n° 19-14.181

ECLI:FR:CCASS:2020:C300576

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ce texte que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision. 5. Pour rectifier les motifs et le dispositif du jugement du 3 novembre 2015 et fixer à 20 540 euros l'indemnité d'expropriation due à la SCI [...] par la SGP, le jugement retient qu'il apparaît que les modifications sollicitées correspondent à une erreur de « copier-coller », assimilable à une erreur de plume, les éléments versés au dossier permettant de constater une emprise d'une s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

462554 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (juge de l'expropriation de Seine-Saint-Denis, 22 janvier 2019), par un précédent jugement du 3 novembre 2015, le juge de l'expropriation a fixé à la somme totale de 61 890 euros l'indemnité d'expropriation revenant à la société civile immobilière Dupuit (la SCI Dupuit) pour l'expropriation, au profit de la Société du Grand Paris (la SGP), d'un volume en tréfonds de la parcelle [...] , d'une surface de 2 750 m², à une profondeur de 16,17 mètres.

2Invoquant une erreur sur la superficie et la profondeur de l'emprise, la SGP a saisi le juge de l'expropriation d'une requête en rectification d'erreur matérielle.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La SCI Dupuit fait grief au jugement d'ordonner la rectification des motifs et du dispositif du jugement rendu le 3 novembre 2015, alors « que si le juge de l'expropriation a la faculté de rectifier les erreurs matérielles affectant une ordonnance il ne peut restreindre, étendre ou modifier les droits résultant pour les parties de cette décision ; que constitue une telle modification des droits des parties une décision rectificative qui modifie le montant de l'indemnité de dépossession sans qu'une erreur de calcul ne résulte de la décision ; qu'en substituant à l'indemnité de dépossession initiale de 61 890 euros la somme de 20 540 euros, sans qu'une erreur de calcul n'ait été invoquée, le juge de l'expropriation a modifié les droits et obligations des parties et ainsi violé les articles 462, 480 et 481 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 462 du code de procédure civile :

4Il résulte de ce texte que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.

5Pour rectifier les motifs et le dispositif du jugement du 3 novembre 2015 et fixer à 20 540 euros l'indemnité d'expropriation due à la SCI [...] par la SGP, le jugement retient qu'il apparaît que les modifications sollicitées correspondent à une erreur de « copier-coller », assimilable à une erreur de plume, les éléments versés au dossier permettant de constater une emprise d'une surface de 920 m² et d'une profondeur de 16,7 mètres, que la rectification de ces erreurs ne conduit pas le juge à une remise en cause des droits et obligations reconnus aux parties, que le principe de cette indemnisation demeure inchangé, que le calcul de son quantum se fera selon les mêmes formules mathématiques que celles employées dans le jugement rectifié, seules les mentions de la surface et de la profondeur étant rectifiées ainsi que, de manière subséquente, le résultat obtenu.

6En statuant ainsi, le juge de l'expropriation, qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 janvier 2019, entre les parties, par le juge de l'expropriation de Seine-Saint-Denis ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT n'y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle affectant les motifs et le dispositif du jugement du juge de l'expropriation de Seine-Saint-Denis rendu le 3 novembre 2015 ;
Condamne la Société du Grand Paris aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le juge de l'expropriation de Seine-Saint-Denis ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société du Grand Paris et la condamne à payer à la SCI [...] la somme de 3 000 euros ;

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