Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 septembre 2020, n° 19-14.825

3La société Cité nouvelle fait grief à l'arrêt de juger qu'elle a manqué à son obligation de délivrance et de la condamner au paiement de dommages-intérêts, alors :

« 1°/ que le juge, tenu d'observer et de faire respecter le principe de la contradiction, ne peut retenir, dans sa décision, les documents produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, le bordereau de communication annexé aux conclusions de M. P... ne mentionne aucune attestation d'un notaire relative à la communication du plan de masse à l'acquéreur ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, pour juger que « le vendeur ne rapporte pas la preuve que M. P... (

) a signé l'acte de vente en pleine connaissance de cause », que « le notaire a attesté, pièce produite à hauteur d'appel, que le plan de masse, qui décrivait ce raccordement indirect, n'a pas été joint à l'acte de vente », sans constater que cette prétendue attestation – à supposer qu'elle existe - avait été communiquée à la société Cité nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2°/ que la conformité de la chose livrée doit être appréciée au regard des seules prévisions contractuelles ; qu'en l'espèce, il était constant que l'acte authentique de vente mentionnait que l'immeuble vendu était raccordé à l'assainissement communal, mais que le vendeur ne garantissait pas la conformité des installations aux normes en vigueur ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la maison d'habitation acquise par M. P... bénéficiait d'une évacuation accédant un collecteur public, situé sur le quai de l'île ; qu'il en résultait que le bien litigieux était raccordé au réseau d'assainissement public en conformité avec les énonciations de l'acte de vente ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1604 du code civil. »

6M. P... fait grief à l'arrêt de limiter la réparation de son préjudice au tiers de la facture de raccordement, alors « que le juge doit en toutes circonstances, observer et faire respecter le contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel qui a d'office soulevé le moyen déduit de ce que l'estimation à laquelle il aurait été procédé par l'administration du coût des travaux de raccordement au réseau public d'assainissement des eaux usées aurait tenu compte du nombre de parcelles à créer par M. P... sur la parcelle existante, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, a par-là même méconnu l'article 16 du code de procédure civile. »