Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 septembre 2020, n° 19-13.952

8La société de la Tour Eiffel fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des postes de préjudice non indemnisés par l'assurance dommages-ouvrage, alors :

« 1°/ que, tenu d'observer lui-même le principe de la contradiction, le juge ne peut limiter les droits d'une partie au motif que des pièces ne figurent pas à son dossier, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces qui figurent sur le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions, et dont la communication n'a pas été contestée ; qu'il résulte du bordereau de communication de pièces établi par la société Affine qu'elle a produit en pièce n° 16, un tableau récapitulatif des dépenses dont elle sollicitait le remboursement par la voie d'une action indemnitaire, et qu'il était justifié de chacune de ces dépenses par la production de 121 pièces figurant en annexe à la pièce n° 16 ; qu'en opposant à la société Affine qu'elle n'avait pas versé les débats, les annexes 1 à 121 consistant en des pièces justificatives des dépenses visées, mentionnées au tableau, « aucune facture, en particulier, ou autre document, n'étant produit, justifiant des dépenses mentionnées au tableau », quand aucune des parties ne s'était plainte d'un défaut de communication des pièces justificatives figurant en annexe sous les numéros 1 à 121, la cour d'appel qui n'a pas invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces figurant sur le bordereau de pièces annexées aux dernières conclusions, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2°/ qu'il ressort des termes clairs et précis des conclusions de la société Affine qu'elle avait détaillé chacun des postes dont elle sollicitait la réparation, après imputation des indemnités versées par la société Aviva en distinguant les frais et honoraires de l'expertise judiciaire, soit la somme de 47.383,93 euros HT, les investigations et audits menés au cours de l'expertise judiciaire à la demande de l'Expert judiciaire, la somme de 57.520 euros HT, les diverses interventions rendues nécessaires sur l'installation en cours d'expertise, la somme de 54 447,52 euros HT, l'élaboration de l'Avant-Projet Sommaire (APS), du Cahier des Charges Techniques Particulières (CCTP) et des plans du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) nécessaires à la conception et la réalisation des travaux de réfection, la somme de 49 500 euros HT, les travaux de réfection de l'installation (déduction faite du coût des travaux non pris en considération par l'Expert judiciaire car représentant une amélioration), des frais de bureau de contrôle et de souscription d'une assurance dommages-ouvrage, la somme de 681 761,43 euros HT, l'assistance au maître d'ouvrage par un maître d'oeuvre (Clim'adequat, à concurrence de 36 718,50 euros HT) et le gestionnaire de l'immeuble (BNP Paribas, à concurrence de 21 000 euros HT), en phase d'exécution des travaux, la somme de 57 718,50 euros HT, le trouble de jouissance subi pendant les travaux de réfection (180 000 euros HT) et de la pose de convecteurs d'appoint (21 791,40 euros HT), soit la somme globale de 201 791,40 euros HT (Pièce n° 16, annexe 70), les frais et honoraires d'avocats au titre des seules procédures de référé et d'expertise (qui ont duré plus de quatre ans), soit la somme de 68 759,75 euros HT, les frais d'huissier qui se sont élevés à la somme de 434,33 euros HT, et les frais d'assistance d'un bureau d'étude capable de procéder à l'audit de l'installation défectueuse et de préconiser des solutions de réfection, soit la somme de 22 300 euros HT ; qu'en reprochant à la société Affine de ne pas avoir précisé dans ses écritures le détail de la somme de 199 043,70 euros, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

3°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en déboutant la société Affine de ses prétentions indemnitaires, à défaut de produire les pièces propres à justifier de l'évaluation de son préjudice dont l'existence n'était pas déniée en son principe même, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

4°/ que les frais d'assistance à expertise engagés par la victime pour évaluer son préjudice sont la conséquence directe de l'accident dommageable et n'entrent pas dans la catégorie des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en excluant des préjudices réparables, les frais et honoraires d'avocat afférents à la conduite de l'expertise, dès lors qu'ils ne constituent pas un préjudice résultant directement du désordre pour lequel la responsabilité des locateurs d'ouvrage et des sous-traitants ayant participé à la réalisation du système de climatisation est, dans la présente procédure, recherchée, quand la société Affine n'aurait pas engagé de tels frais dans l'instance initiale l'opposant à son assureur dommage-ouvrage, la société Aviva, si elle n'avait pas été exposée à des désordres par la faute des intervenants à l'acte de construire, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;

5°/ que les frais d'assistance à expertise engagés par la victime pour évaluer son préjudice sont la conséquence directe de l'accident dommageable et n'entrent pas dans la catégorie des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en excluant des préjudices réparables, les frais et honoraires d'avocat afférents à la conduite de l'expertise dès lors que la demande relève des frais irrépétibles et qu'il a été statué sur ce chef, par le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre qui a condamné l'assureur dommages-ouvrage à payer à la société Affine une indemnité de 8 000 euros, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil, ensemble la disposition précitée ;

6°/ que, tenu d'observer lui-même le principe de la contradiction, le juge ne peut limiter les droits d'une partie au motif que des pièces ne figurent pas à son dossier, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces qui figurent sur le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions, et dont la communication n'a pas été contestée ; qu'il résulte du bordereau de communication de pièces établi par la société Affine qu'elle a produit en pièce n° 16, un tableau récapitulatif des dépenses dont elle sollicitait le remboursement par la voie d'une action indemnitaire, et qu'il était justifié de chacune de ces dépenses par la production de 121 pièces figurant en annexe à la pièce n° 16 ; qu'en opposant à la société Affine qu'elle n'a pas versé aux débats, les factures énumérées dans les annexes 1 à 121, quand aucune des parties ne s'est plainte d'un défaut de communication des pièces justificatives figurant en annexe sous les numéros 1 à 121, la cour d'appel qui n'a pas invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des factures figurant sur le bordereau de pièces annexées aux dernières conclusions, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

7°/ que le tribunal de grande instance de Nanterre, dans son jugement du 30 janvier 2014, a jugé que « l'expert, dans le cadre de l'évaluation du montant des travaux de reprise nécessaires à la réfection de l'installation défectueuse a pris en compte les frais d'audit, intégrés au coût global des travaux, qui ont fait l'objet d'une décision du tribunal au titre de l'indemnisation du préjudice matériel de la société Affine » et que « la société Affine ne saurait donc se prévaloir de frais distincts, dont l'apport à l'expertise judiciaire n'est pas établi et qui ne correspondent en tout état de cause pas à la définition du préjudice immatériel garanti par la compagnie Aviva. Elle sera déboutée de sa demande à ce titre » ; qu'en affirmant que les investigations, tests et audit avaient été indemnisés par la société Aviva, quand il ressort des termes clairs et précis de ce jugement que le tribunal de grande instance de Nanterre a débouté la société Affine de ce chef de demande complémentaire portant sur des frais distincts de ceux compris dans l'évaluation du préjudice matériel, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »

13La société Seem fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à contester la mention « dans les limites de sa police d'assurance », énoncée dans le jugement rectificatif du 5 juillet 2017, non frappé d'appel et de la condamner pour moitié aux dépens d'appel, alors « que le juge, tenu d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut relever d'office l'irrecevabilité d'une demande sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'avait soulevé l'irrecevabilité de la demande de la société Seem tendant à contester la mention « dans les limites de sa police d'assurance » énoncée dans le jugement rectificatif du 5 juillet 2017 ; que la société Axa, contre laquelle était dirigée cette demande, avait uniquement conclu à son rejet, comme étant mal fondée ; qu'en soulevant d'office l'irrecevabilité de la demande précitée de la société Seem, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »