Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société MACIF fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la garantie de la société MAAF, alors « que sont indissociables de l'ouvrage existant les travaux de réfection de la toiture et de charpente ; qu'en faisant application, pour limiter la garantie de la MAAF à la somme de 500 000 euros, de la garantie complémentaire, couvrant les dommages aux existants divisibles, prévue à l'article 5 du contrat d'assurance souscrit par la société [...] auprès de la MAAF, quand les travaux réalisés par la société [...], de réfection de la toiture et de la charpente, portait sur un ouvrage indissociable des existants, de sorte qu'ils relevaient de la garantie décennale obligatoire prévue à l'article 3.1.1 de ce contrat, dont le montant maximum 5 s'élevait à 8 348 830 euros, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
5La cour d'appel a relevé que la société [...] avait procédé à la réfection de la charpente et de la couverture, avec fourniture et pose de deux entourages de cheminée.
6Elle a retenu que, pour réaliser les entourages de cheminée, la société [...] avait fixé des solins à l'aide de chevilles, que la mise en place de celles-ci avait nécessité des percements au pied de la partie extérieure du conduit de cheminée, ce qui avait provoqué la fragilisation du liant de certaines briques du conduit et la création d'une zone de fuite par laquelle s'étaient infiltrés les gaz chauds et les fumées responsables de l'inflammation des matériaux combustibles présents autour du conduit.
7La cour d'appel a pu en déduire, en considération des clauses du contrat d'assurance souscrit par la société [...], que la garantie complémentaire au titre des dommages sur existants divisibles était due.
8Le moyen n'est donc pas fondé.