Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 septembre 2020, n° 19-14.302

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a relevé que la société [...] avait procédé à la réfection de la charpente et de la couverture, avec fourniture et pose de deux entourages de cheminée. 6. Elle a retenu que, pour réaliser les entourages de cheminée, la société [...] avait fixé des solins à l'aide de chevilles, que la mise en place de celles-ci avait nécessité des percements au pied de la partie extérieure du conduit de cheminée, ce qui avait provoqué la fragilisation du liant de certaines briques du conduit et la création d'une zone de fuite par laquelle s'étaient infiltrés les gaz chauds et les fumées responsables de l'inflammation des matériaux combustibles présents autour du conduit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 11341767 décisions