Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 septembre 2020, n° 18-20.562
ECLI:FR:CCASS:2020:C300544
Extrait des motifs
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur la requête présentée par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés aux fins de rectification d'une omission de statuer entachant la décision non spécialement motivée n° 10430, du 19 décembre 2019, sur le pourvoi n° X 18-20.562, rendu dans une affaire opposant la société Espace maison et M. J... N... ; Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu l'avis donné aux parties ; Examen de la requête 1. Dans l'arrêt du 19 décembre 2019, il a été omis de statuer sur la demande formée par M. et Mme N... en applicat
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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