Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 septembre 2020, n° 18-21.679
ECLI:FR:CCASS:2020:C300543
Extrait des motifs
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1 Une omission de statuer a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 5 décembre 2019, la Cour ayant omis de statuer sur le pourvoi incident formé par la CAMBTP. 1. Il y a lieu de réparer cette erreur. Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel de la CAMBTP Enoncé du moyen 2. La CAMBTP fait grief à l'arrêt de déclarer la société Lefranc-Corbet, in solidum avec M. Y... et la société Le Clos de la Citadelle, responsable du préjudice de jouissance et du préjudice moral subis par les acquéreurs autres que M. et
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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