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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 septembre 2020, n° 19-11.590

ECLI:FR:CCASS:2020:C300532

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 701, alinéa 3, du code civil : 3. Selon ce texte, si l'assignation primitive de la servitude était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. 4. Pour accueillir la demande de Mme G... en déplacement de l'assiette de la servitude, l'arrêt retient, d'une part, que l'état des lieux initial n'a nullement été modifié mais que seule fait défaut à M. et Mme U... la possession des clefs des portails qui leur permettrait d'exercer le droit de p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 octobre 2018), M. et Mme U..., se prévalant d'une servitude conventionnelle de passage, ont assigné Mme G..., propriétaire du fonds servant, en rétablissement de la servitude, dont celle-ci avait déplacé l'assiette.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2M. et Mme U... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que le propriétaire d'un fonds servant qui, sans l'accord du propriétaire d'un fonds dominant, modifie les lieux rendant ainsi impossible l'exercice d'une servitude conventionnelle ne peut invoquer a posteriori les dispositions de l'article 701, alinéa 3, du code civil relatives à la modification de l'assiette de la servitude ; qu'en faisant droit à la demande de Mme G... tendant à ce que l'assiette du passage soit modifiée sur le fondement de l'article 701, alinéa 3, du code civil, après avoir cependant constaté qu'elle avait fermé le portail par lequel s'exerçait le droit de passage conventionnel des époux U...-P... sans leur accord et sans en leur donner les clés permettant de l'ouvrir, et qu'elle avait ainsi modifié les lieux et rendu impossible l'exercice de cette servitude conventionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 701 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 701, alinéa 3, du code civil :

3Selon ce texte, si l'assignation primitive de la servitude était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.

4Pour accueillir la demande de Mme G... en déplacement de l'assiette de la servitude, l'arrêt retient, d'une part, que l'état des lieux initial n'a nullement été modifié mais que seule fait défaut à M. et Mme U... la possession des clefs des portails qui leur permettrait d'exercer le droit de passage sur son assiette convenue, d'autre part, que l'assignation primitive de la servitude est devenue plus onéreuse pour Mme G... en raison d'une multiplication des passages et que la nouvelle assiette présente autant de commodités que l'ancienne.

5En statuant ainsi, tout en constatant que Mme G..., en reprenant la possession exclusive des lieux, avait privé M. et Mme U..., sans leur accord préalable, de l'usage de la servitude établie en faveur de leur fonds, alors que le propriétaire d'un fonds servant qui modifie à son avantage l'état des lieux de la servitude ne peut invoquer l'article 701, alinéa 3, du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
  • Condamne Mme G... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme G... et la condamne à payer à M. et Mme U... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 701 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 septembre 2020, n° 19-11.590 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300532 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ES0Z640P