Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 septembre 2020, n° 19-13.507

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 3. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties. 4. Pour rejeter les demandes de Mme L..., le jugement retient que l'entêtement des parties a conduit à un blocage de la situation pour en arriver à la constatation tardive de l'état d'insalubrité du logement et que, face à l'impossibilité d'établir les responsabilités éventuelles des uns ou des autres, le tribunal se refusant à arbitrer, l'ensemble des demandes est rejeté. 5. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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