Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2Mme L... fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en rejetant l'ensemble des demandes formulées par Mme L... au titre de ses préjudices, motif pris de ce qu'il se trouvait dans l'impossibilité d'établir les responsabilités éventuelles de chacun, le tribunal, qui a refusé de statuer sur les demandes dont il était saisi, a violé le principe susvisé et l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
3Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.
4Pour rejeter les demandes de Mme L..., le jugement retient que l'entêtement des parties a conduit à un blocage de la situation pour en arriver à la constatation tardive de l'état d'insalubrité du logement et que, face à l'impossibilité d'établir les responsabilités éventuelles des uns ou des autres, le tribunal se refusant à arbitrer, l'ensemble des demandes est rejeté.
5En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé.