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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 septembre 2020, n° 18-24.422

ECLI:FR:CCASS:2020:C300518

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4. Il résulte de ces textes qu'il incombe au bailleur, lors de la délivrance du congé dont il est l'auteur, d'informer loyalement le preneur, titulaire de plusieurs baux aux échéances différentes, sur celui des contrats auquel il met fin et sur la date de prise d'effet du non-renouvellement qu'il lui oppose. 5. Pour rejeter la contestation du congé, l'arrêt retient que M. A... en avait compris les termes quant aux parcelles concernées, ainsi qu'à la date d'effet, déterminable par un simple calcu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 septembre 2018), M. A... est titulaire de deux baux ruraux, l'un du 12 février 1988, à effet du 1er octobre 1987, l'autre du 19 septembre 1990, à effet du 1er octobre 1990, que Mme B... avait consentis à ses parents aux droits desquels il vient.

2Par acte du 29 février 2016, Mme B... lui a donné congé avec prise d'effet "pour la fin du bail dont copie jointe", le non-renouvellement étant motivé par une sous-location prohibée. M. A... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ce congé.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. A... fait grief à l'arrêt de valider le congé et d'ordonner son expulsion, alors « qu'une information loyale du preneur titulaire de plusieurs baux commande au bailleur qui délivre un congé avec refus de renouvellement d'indiquer la date exacte d'effet du congé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. A... était titulaire d'un bail conclu le 12 février 1988 et d'un autre conclu le 19 septembre 1990 ; qu'elle a également relevé que le congé délivré à M. A... le 29 février 2016 ne précisait pas la date de ses effets mais se bornait à indiquer qu'il avait été donné « pour la fin du bail dont copie du bail jointe » laquelle était « constituée de la première page du bail du 19 septembre 1990 désignant les parcelles de ce bail ainsi que de deux pages du bail du 12 février 1988 » ; qu'en validant un tel congé qui ne permettait pas de déterminer avec certitude la date exacte de ses effets, la cour d'appel a violé l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 alinéa 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

4Il résulte de ces textes qu'il incombe au bailleur, lors de la délivrance du congé dont il est l'auteur, d'informer loyalement le preneur, titulaire de plusieurs baux aux échéances différentes, sur celui des contrats auquel il met fin et sur la date de prise d'effet du non-renouvellement qu'il lui oppose.

5Pour rejeter la contestation du congé, l'arrêt retient que M. A... en avait compris les termes quant aux parcelles concernées, ainsi qu'à la date d'effet, déterminable par un simple calcul.

6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le congé mentionnait par erreur le bail du 12 février 1988, alors qu'il était mis fin au contrat du 19 septembre 1990, et que la copie jointe à cet acte constituait un mélange des deux baux, de sorte que cette confusion rendait impossible pour le preneur, à la seule lecture de la notification, l'appréciation des conséquences du refus de renouvellement telles que la date d'échéance, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
  • Condamne Mme B... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 septembre 2020, n° 18-24.422 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300518 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-9TSB9BNQ