Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
3La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'augmentation ou la diminution du loyer, par l'effet d'une clause d'échelle mobile, de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire rend recevable une demande de révision judiciaire du loyer, mais est sans incidence sur le montant des loyers dus antérieurement à une telle demande et calculés en application de la clause d'échelle mobile ; qu'en jugeant que constituait une contestation sérieuse sur le montant du loyer dû par la Banque, le moyen pris de ce que l'article L. 145-39 du code du commerce peut faire obstacle à son application automatique lorsque, par le jeu la clause d'échelle mobile, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé et que cette augmentation serait en l'espèce de 39 %, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-39 du code du commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article L. 145-39 du code de commerce :
4Selon le premier de ces textes, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de grande instance peut accorder une provision au créancier.
5Selon le second, par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.
6Pour rejeter la demande de la SCI, l'arrêt retient que l'article L. 145-39 du code de commerce peut faire obstacle à l'application de plein droit de la clause d'indexation lorsque, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé, de sorte que l'obligation pour le preneur de payer les loyers majorés par le jeu de la clause est sérieusement contestable.
7En statuant ainsi, alors que le dépassement du seuil de plus d'un quart loyer, qui rend recevable une demande de révision judiciaire du loyer, est sans incidence sur le montant des loyers dus antérieurement à une telle demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés.