Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche, qui est recevable, comme étant de pur droit
Ce que soutenait le demandeur
3M. et Mme B... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « que, si l'effet interruptif du délai de prescription se produit jusqu'à ce qu'il ait été mis fin à l'instance, l'interruption est non avenue lorsque la demande a été déclarée irrecevable ; qu'à supposer qu'elle ait jugé que le délai de prescription avait été interrompu par l'acte introductif d'instance ayant conduit au jugement du 7 septembre 2011, la cour d'appel, qui a par ailleurs constaté que ce jugement avait déclaré l'ASL irrecevable en son action en recouvrement de cotisations, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 2243 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2243 du code civil :
4Il résulte de ce texte que l'interruption de prescription résultant de la demande en justice est non avenue lorsque celle-ci est définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir.
5Pour déclarer recevable la demande en paiement pour les cotisations antérieures au 17 février 2010, l'arrêt retient que le délai de prescription a été interrompu par le jugement du 7 septembre 2011.
6En statuant ainsi, alors que, si l'assignation avait interrompu la prescription, la cour d'appel, qui avait constaté que ce jugement avait déclaré l'association syndicale libre irrecevable en sa demande d'arriérés de cotisations, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé.