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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 septembre 2020, n° 19-14.935

ECLI:FR:CCASS:2020:C300511

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2243 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que l'interruption de prescription résultant de la demande en justice est non avenue lorsque celle-ci est définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir. 5. Pour déclarer recevable la demande en paiement pour les cotisations antérieures au 17 février 2010, l'arrêt retient que le délai de prescription a été interrompu par le jugement du 7 septembre 2011. 6. En statuant ainsi, alors que, si l'assignation avait interrompu la prescription, la cour d'appel, qui avait constaté que ce jugement avait déclaré l'association syndicale libre irrecevable en sa demande d'arriérés de cotisations,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2019), M. et Mme B... sont propriétaires d'un lot dans un lotissement géré par l'Association syndicale libre du lotissement du domaine de la Colle Saint-Pierre (l'ASL).

2Par acte du 17 février 2015, l'ASL les a assignés en paiement d'un arriéré de cotisations.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche, qui est recevable, comme étant de pur droit

Ce que soutenait le demandeur

3M. et Mme B... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « que, si l'effet interruptif du délai de prescription se produit jusqu'à ce qu'il ait été mis fin à l'instance, l'interruption est non avenue lorsque la demande a été déclarée irrecevable ; qu'à supposer qu'elle ait jugé que le délai de prescription avait été interrompu par l'acte introductif d'instance ayant conduit au jugement du 7 septembre 2011, la cour d'appel, qui a par ailleurs constaté que ce jugement avait déclaré l'ASL irrecevable en son action en recouvrement de cotisations, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 2243 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2243 du code civil :

4Il résulte de ce texte que l'interruption de prescription résultant de la demande en justice est non avenue lorsque celle-ci est définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir.

5Pour déclarer recevable la demande en paiement pour les cotisations antérieures au 17 février 2010, l'arrêt retient que le délai de prescription a été interrompu par le jugement du 7 septembre 2011.

6En statuant ainsi, alors que, si l'assignation avait interrompu la prescription, la cour d'appel, qui avait constaté que ce jugement avait déclaré l'association syndicale libre irrecevable en sa demande d'arriérés de cotisations, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum M. et Mme B... à payer à l'Association syndicale libre du lotissement du domaine de la Colle Saint-Pierre la somme de 30 202,72 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 17 février 2015 sur la somme de 20 946,23 euros au titre d'un arriéré de cotisations arrêté au 26 octobre 2018, ainsi que la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 24 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne l'Association syndicale libre du lotissement du domaine de la Colle Saint-Pierre aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Association syndicale libre du lotissement du domaine de la Colle Saint-Pierre et la condamne à payer à M. et Mme B... une somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 2243 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 septembre 2020, n° 19-14.935 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300511 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HKCCN53Q