ECLI:FR:CCASS:2020:C300478
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5. L'arrêt condamne la SCI à payer au syndicat des copropriétaires le somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 6. En statuant ainsi, alors que, dans le dispositif de ses écritures, le syndicat des copropriétaires n'avait sollicité que la somme de 2 500 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7. Il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8. La cassation pronon
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 9 juin 2015, pourvoi n° 14-15.981), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] a assigné la société civile immobilière Notre ami Enzo (la SCI), propriétaire du lot n° 31 constitué d'un bâtiment B, en paiement d'un arriéré de charges. La SCI a contesté les modalités de répartition des charges.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en condamnant la SCI Notre ami Enzo à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile quand le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] ne sollicitait dans ses conclusions d'appel qu'une condamnation de 2 500 euros à ce titre, la cour a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
5L'arrêt condamne la SCI à payer au syndicat des copropriétaires le somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6En statuant ainsi, alors que, dans le dispositif de ses écritures, le syndicat des copropriétaires n'avait sollicité que la somme de 2 500 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
7Il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
8La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
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