Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 19-18.954

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice : 4. Selon le texte susvisé, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. 5. En application du principe énoncé, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit. 6. Pour fixer le terme des préjudices immatériels subis par le maître de l'ouvrage à la date du 30

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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