Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
7Les sociétés font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et de les condamner in solidum à payer une somme à la société Ducoin, alors « que la condition suspensive n'est réputée accomplie que si le débiteur qui y est obligé a provoqué, par sa faute, sa défaillance ; qu'en retenant pour juger accomplie la condition suspensive, que le défaut d'obtention d'un permis de construire, érigée en condition, était imputable aux sociétés Château du Lort et Château de Goëlane, bien qu'elle ait elle-même relevé que ces dernières faisaient valoir à bon droit qu'elles n'étaient pas obligées de déposer une troisième demande de permis de construire après le refus des deux premières, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
8Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
9Pour rejeter la demande des sociétés, l'arrêt retient que c'était l'abandon brutal du projet par celles-ci qui avait empêché l'accomplissement de la condition relative à l'obtention du permis de construire, laquelle était donc réputée accomplie.
10En statuant ainsi, tout en retenant que les sociétés faisaient valoir à bon droit qu'elles n'étaient pas obligées de déposer une troisième demande de permis de construire après le refus des deux premiers, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.