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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 18-25.181

ECLI:FR:CCASS:2020:C300454

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 8. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 9. Pour rejeter la demande des sociétés, l'arrêt retient que c'était l'abandon brutal du projet par celles-ci qui avait empêché l'accomplissement de la condition relative à l'obtention du permis de construire, laquelle était donc réputée accomplie. 10. En statuant ainsi, tout en retenant que les sociétés faisaient valoir à bon droit qu'elles n'étaient pas obligées de déposer une troisième demande de permis de construire après le refus des deux premiers, la c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 septembre 2018), à l'occasion d'un projet de construction d'un complexe viti-vinicole, la société Château de Goelane, exploitant un domaine viticole, a sollicité la société Ducoin ingénierie et concepts (la société Ducoin), avec laquelle elle a conclu divers contrats les 17 juillet 2013, 29 janvier 2014 et 13 mai 2014.

2L'architecte des bâtiments de France a refusé le premier projet déposé le 11 juillet 2014.

3Le 14 octobre 2014, les parties ont régularisé un contrat portant sur la création de deux bâtiments et, le 24 octobre 2014, la société Château de Goelane a versé une somme de 108 000 euros.

4La seconde demande de permis de construire, déposée le 16 octobre 2014, a fait l'objet d'un nouveau refus de l'architecte des bâtiments de France, le 4 novembre 2014.

5M. A..., gérant de la société Château du Lort, a écrit le 14 novembre 2014 à l'architecte des bâtiments de France et le 21 novembre 2014 à la société Ducoin pour les informer qu'il renonçait au projet.

6La société Château de Goëlane et la société Château du Lort (les sociétés) ont assigné la société Ducoin en remboursement de la somme de 108 000 euros.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7Les sociétés font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et de les condamner in solidum à payer une somme à la société Ducoin, alors « que la condition suspensive n'est réputée accomplie que si le débiteur qui y est obligé a provoqué, par sa faute, sa défaillance ; qu'en retenant pour juger accomplie la condition suspensive, que le défaut d'obtention d'un permis de construire, érigée en condition, était imputable aux sociétés Château du Lort et Château de Goëlane, bien qu'elle ait elle-même relevé que ces dernières faisaient valoir à bon droit qu'elles n'étaient pas obligées de déposer une troisième demande de permis de construire après le refus des deux premières, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

8Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

9Pour rejeter la demande des sociétés, l'arrêt retient que c'était l'abandon brutal du projet par celles-ci qui avait empêché l'accomplissement de la condition relative à l'obtention du permis de construire, laquelle était donc réputée accomplie.

10En statuant ainsi, tout en retenant que les sociétés faisaient valoir à bon droit qu'elles n'étaient pas obligées de déposer une troisième demande de permis de construire après le refus des deux premiers, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

Et sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

11Les sociétés font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société Ducoin la somme de 500 000 euros, alors « que l'article 3.5.2 des conditions générales prévoit qu'en cas de renonciation du client à l'opération, « le Titulaire percevra dans ces conditions et dès présentation de sa facture, l'intégralité de la rémunération prévue aux conditions particulières pour les

prestations exécutées à la date d'effet de la résiliation, augmentée ou diminuée d'une indemnité égale à 20 % du montant des phases d'exécution supprimées selon que l'initiative de la résiliation provient du client ou du titulaire, le tout sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être accordés en cas de rupture fautive » ; qu'en retenant que « l'engagement contractuel de payer une indemnité comporte convention dérogatoire à la formalité de la mise en demeure », la cour d'appel a dénaturé les termes du contrat et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

12Pour condamner in solidum les sociétés à payer à la société Ducoin la somme de 500 000 euros, l'arrêt retient que l'engagement contractuel de payer une indemnité comporte convention dérogatoire à la formalité de la mise en demeure et que la demande de mise en oeuvre de la clause pénale est recevable.

13En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du contrat, a violé le principe susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
  • Condamne la société Ducoin ingenierie et concepts aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 18-25.181 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300454 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-65B3761Q