Ce que soutenait le demandeur
3M. et Mme L... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, alors « que l'action tendant à la remise en état des lieux à la suite de la découpe et de l'arrachage d'une bande bitumée servant d'étanchéité entre deux maisons mitoyennes constitue une action immobilière non soumise à la prescription quinquennale applicable aux actions personnelles ; qu'en considérant, pour déclarer prescrite l'action des époux L..., que l'action engagée était une action en réparation de troubles de voisinage, sans rechercher si l'expert judiciaire n'avait pas constaté que les travaux litigieux, menés sans précaution particulière à la liaison entre les deux bâtiments appartenant aux deux propriétaires différents, avaient entraîné la suppression du raccordement en « Véral » assurant l'étanchéité entre le pignon de la maison L... et la couverture en tôle de la maison de la famille B... qui étaient contiguës, ce qui constituait une action réelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2227 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2227 du code civil :
4Selon ce texte, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
5Pour déclarer prescrite l'action engagée par M. et Mme L... en 2016, l'arrêt relève que ceux-ci ont assigné les consorts B... devant le juge des référés par actes des 19 et 20 mai 2015 et retient que, les infiltrations ayant commencé dans le courant de l'année 2007, une prescription de dix ans a commencé à courir et qu'une autre prescription de cinq ans a couru à compter du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, pour se terminer le 19 juin 2013.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la découpe et l'arrachage d'une bande bitumée servant d'étanchéité entre les deux maisons mitoyennes ne constituait pas une atteinte au droit réel immobilier de M. et Mme L..., échappant à la prescription quinquennale dans laquelle sont enfermées les actions personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.