Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 19-12.202

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2227 du code civil : 4. Selon ce texte, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 5. Pour déclarer prescrite l'action engagée par M. et Mme L... en 2016, l'arrêt relève que ceux-ci ont assigné les consorts B... devant le juge des référés par actes des 19 et 20 mai 2015 et retient que, les infiltrations ayant commencé dans le courant de l'année 2007, une prescription de dix ans a commencé à courir et qu'une autre prescription de cinq ans a couru à compter du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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